Les magasins de bricolage autorisés à ouvrir le dimanche

Le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013, publié au JORF du 31 décembre 2013, autorise les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical jusqu’au 1er juillet 2015.

L’inscription de cette catégorie d’établissements sur la liste posée par l’article R. 3132-5 du code du travail – aux côtés des magasins d’ameublement et de jardinage, qui y figurent depuis 2008 ¹⁾ Art. 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. – accorde ainsi à l’ensemble des enseignes de bricolage le droit de déroger de manière permanente à la règle du repos hebdomadaire, pour une durée de 18 mois.

Cette mesure fait suite aux polémiques qui ont agité le secteur depuis le printemps 2013 – à travers les procédures judiciaires engagées par des syndicats ou des concurrents, la dénonciation des ruptures d’égalité résultant du système d’autorisations introduit par la loi Mallié de 2009 ²⁾ Loi n° 2009-975 du 10 août 2009 réaffirmant le principe de repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et les zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, publiée au JORF du 11 août 2009., ou encore les ouvertures illégales – et vise à y mettre un terme.

Les négociations engagées depuis le 9 janvier 2014 entre les partenaires sociaux devront à présent déterminer les contreparties accordées aux salariés : garantie du volontariat, doublement de la rémunération et attribution d’un repos compensateur, pour l’essentiel.

Cette dérogation temporaire reprend directement les préconisations du rapport Bailly de décembre 2013 ³⁾ Rapport de Jean-Paul Bailly sur les exceptions au repos dominical dans les commerces : « Vers une société qui s’adapte en gardant ses valeurs », remis au Premier ministre le 2 décembre 2013.. Surtout, elle constitue une mesure provisoire dans l’attente de la réforme globale du régime des dérogations au repos dominical.

En effet, et sans renoncer au principe du repos dominical, le législateur devrait redéfinir le champ des dérogations permanentes, augmenter de 5 à 12 le nombre de dérogations ponctuelles accordées sur décision du maire, ou encore créer deux nouveaux dispositifs permettant aux commerces de déroger de manière structurelle au repos dominical, en tenant compte des spécificités touristique ou commerciale de certaines zones. Ce projet ou cette proposition de loi, qui devrait être présenté(e) courant 2014, tendrait enfin à harmoniser le régime des salariés en encadrant le dialogue social.

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