Les modalités de mise en demeure d’effectuer des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d’activité économique précisées par décret  

Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d’activité économique

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » ¹⁾Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. a modifié le code de l’urbanisme pour imposer à certaines grandes collectivités urbaines la réalisation d’un inventaire des zones d’activité économique (ZAE) qui se trouvent sur leur territoire et leur permettre de mettre en place des outils destinés à en assurer la revitalisation.

L’article 220 de cette loi a introduit l’article L. 300-8 du code de l’urbanisme qui vise à faciliter l’intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les ZAE inventoriées. En vertu de cet article, dès lors que l’état de dégradation ou l’absence d’entretien de locaux, terrains ou équipements situés dans une ZAE faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement ou située dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire, compromet la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de ladite zone, le préfet ou les autorités compétentes peuvent mettre en demeure les propriétaires concernés de conduire les travaux nécessaires.

Une procédure similaire est prévue à l’article L. 300-7 du code de l’urbanisme pour imposer des travaux aux propriétaires d’ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les modalités d’application de ce dernier article sont précisées depuis 2015 dans la section V du Livre III de la partie réglementaire du même code, aux articles R. 300-28 et R. 300-29.

En revanche, ces modalités n’étaient pas prévues pour les zones d’activité économique.

Le décret n°2022-1639 du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel le 24 décembre 2022, a pour objet d’étendre les modalités prévues à l’article L. 300-7 à la procédure de mise en demeure prévue à l’article L. 300-8 du code de l’urbanisme.

C’est ainsi qu’après avoir changé l’intitulé de la section V du livre III du code de l’urbanisme ²⁾« Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d’activité économique »., le décret modifie le nouvel article R. 300-28 du code de l’urbanisme qui dispose désormais :

« La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d’un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l’article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d’activité économique, mentionnée à l’article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle est portée à la connaissance des exploitants et occupants concernés par tout moyen.

(…)

Elle indique qu’en application du deuxième alinéa de l’article L. 300-7 ou de l’article L. 300-8, si le ou les propriétaires n’ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n’ont pas débuté dans un délai d’un an, l’expropriation peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public d’aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1 ».

En outre, le décret vient apporter des précisions quant au délai d’exécution des travaux à réaliser.

En effet, alors que l’ancien deuxième alinéa de l’article R. 300-8 indiquait simplement que la mise en demeure « définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser », le nouvel alinéa précise, désormais, que la mise en demeure peut prévoir, « le cas échéant », le délai maximal d’exécution des travaux :

« Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser en précisant, le cas échéant, le délai maximal d’exécution à prévoir au regard du calendrier retenu pour l’opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour l’opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activité économique faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ».

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