Les nouveaux formulaires CERFA de demandes d’autorisations d’urbanisme sont disponibles et entrent en vigueur le 1er mars 2012.

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

février 2012

Temps de lecture

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 L’arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme modifie les formulaires CERFA à remplir pour les demandes suivantes : 

–          Certificat d’urbanisme (formulaire CERFA 13410*02) ;

–          Déclaration préalable autre qu’une maison individuelle (formulaire CERFA 13404*02)

–          Demande de permis de construire autre qu’une maison individuelle ou de permis d’aménager (formulaire CERFA 13409*02) ;

–          Demande de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité (formulaire CERFA 13411*02) ;

–          Demande de transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité (formulaire CERFA 13412*02) ;

–          Déclaration préalable portant sur un projet d’aménagement (formulaire CERFA 13404*02) ;

–          Demande de permis de démolir (formulaire CERFA 13405*02) ;

–          Déclaration préalable s’agissant d’une maison individuelle (formulaire CERFA 13703*02) ;

–          Demande de permis de construire s’agissant d’une maison individuelle (formulaire CERFA 13406*02) ;

–          Déclaration d’ouverture de chantier (formulaire CERFA 13407*02) ;

–          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (formulaire CERFA 13408*02).

 Les bordereaux de pièces, de récépissés et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions ont également fait l’objet d’une modification.

 L’ensemble de ces pièces est disponible sur le site www.service-public.fr et entrent en vigueur le 1er mars 2012 de sortent que les anciens formulaires demeurent applicables jusqu’au 29 février 2012.

 Voir le décret du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme.   

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