Les seuils 2020 de la commande publique : relèvement du seuil de dispense de mise en concurrence à 40 000 EUR HT et léger abaissement des seuils d’application des procédures formalisées

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

C’est enfin officiel : le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est désormais fixé à 40 000 EUR HT.

Attendu par les acheteurs et PME, ce nouveau seuil, inscrit à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique (CCP), s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

Par souci de cohérence, d’autres dispositions du code de la commande publique ont également été modifiées :

• le seuil de dématérialisation (mise à disposition des documents de la consultation sur le profil acheteur) mentionné à l’article R. 2132-2 du CCP a ainsi été porté à 40 000 EUR,
• de même que le seuil de publication des données essentielles du marché inscrit à l’article R. 2196-1 du même code. A noter toutefois que le décret maintient une telle publication pour les marchés dont le montant est supérieur à 25 000 EUR HT, avec un certain assouplissement en ce que les acheteurs publient quelques informations sur le support de leur choix.

Précisons enfin que le décret du 12 décembre 2019 est publié quelques jours seulement après la publication au journal officiel de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, actualisant les seuils de procédure formalisée cette fois à la baisse :

• 139 000 EUR HT (avant 144 000 EUR) pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État,
• 214 000 EUR HT (avant 221 000 EUR) pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales,
• 428 000 EUR HT (avant 443 000 EUR) pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,
• 5 350 000 EUR HT (avant 5 548 000 EUR) pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.

Enfin, le décret relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an. Ainsi, lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME, le taux minimal de l’avance est porté soit à 20 % ou 10 % selon qu’il s’agit d’un marché passé par l’Etat, par les établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé ou par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

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