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CE 21 octobre 2026, Société Groupe Ambassade, req n° 509019 : mentionné aux tables
1- Dans cette affaire, le 20 novembre 2015, le maire d’Erquy a délivré à la société Groupe Ambassade un permis d’aménager portant sur 27 lots. Le 26 janvier 2023, alors que les travaux d’aménagement n’étaient pas achevés, le maire a délivré à cette société un permis de construire trois maisons et un bâtiment collectif sur le lot n°27, en faisant application de l’article R.442-18 du code de l’urbanisme.
Des voisins ont demandé l’annulation de ce permis de construire. Par un jugement n°2303834 du 14 août 2025, le tribunal administratif de Rennes a accueilli leur recours. Il a notamment estimé que le permis de construire ne pouvait bénéficier de la cristallisation prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme au motif que les travaux d’aménagement du lotissement n’étaient pas achevés au moment de la délivrance du permis de construire.
2- L’article L.442-14 du code de l’urbanisme prévoit que « lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d’aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».
Selon la rapporteure publique de la décision commentée, ce mécanisme a pour objet de sécuriser le projet durant l’ensemble de son cycle de réalisation, de l’octroi du permis d’aménager à la réalisation des constructions sur les lots à bâtir 1.
Les dispositions de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme avaient initialement été interprétées par le juge administratif comme faisant courir le délai de cinq ans à compter de la réception par l’administration de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)2.
Toutefois, dès lors qu’il est légalement possible de délivrer un permis de construire avant l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement 3, il résultait de cette interprétation que le point de départ du délai de cristallisation ne coïncidait donc pas avec la date à laquelle la cristallisation est acquise.
Ainsi, saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat n’a pas suivi le raisonnement du tribunal administratif. Il a en effet jugé que le bénéfice de la cristallisation de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme est acquis dès la délivrance du permis d’aménager et ce, jusqu’à l’expiration d’une durée de cinq ans à compter de la réception par l’administration de la DAACT du lotissement. Le tribunal administratif de Rennes a donc commis une erreur de droit en subordonnant la cristallisation à l’achèvement général des travaux du lotissement.
References
| ↑1 | Conclusions de la Rapporteur Public Dorothée Pradines dans cette affaire (req. n°509019). Elle précise à cet égard que « la possibilité de bénéficier de la cristallisation d’un état antérieur du droit n’interdit pas de se prévaloir des règles d’urbanisme en vigueur à la date de délivrance du permis » |
|---|---|
| ↑2 | CE 19 juillet 2017, M. et Mme G. req. n°396775 |
| ↑3 | En application de l’article R.442-18 du code de l’urbanisme |