Marché de travaux : les exigences de contenu du mémoire en réclamation toujours d’actualité

Catégorie

Contrats publics

Date

March 2012

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CE 15 février 2012 Commune de Souclin, req. n°346255

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a considéré qu’un document intitulé « Rénovation extérieure de l’église – Lot n° 2 Charpente Couverture – Mémoire de travaux » ne pouvait être admis comme un « mémoire de réclamation » au sens de l’article 50 de l’ancien cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 dès lors qu’il ne comporte « aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, mais se limite à reproduire le devis fourni par l’entreprise, rebaptisé « facture » ». La Haute Juridiction en a logiquement déduit l’irrecevabilité de la requête présentée par l’entrepreneur devant le tribunal administratif faute d’avoir respecté la procédure de règlement préalable des litiges prévue par les stipulations de cet article.

Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa ligne jurisprudentielle justement restrictive sur les mentions minimales que doit comporter un « mémoire de réclamation » pour être qualifié comme tel (Voir en ce sens notamment, CE 28 décembre 2001 Société Rufa, req. n° 216642 : Mentionné aux Tables du Rec. CE sur ce point – CE 5 octobre 2005 SNC Quillery Centre, req. n° 266368 : Mentionné aux Tables du Rec. CE sur ce point).

Il convient d’ailleurs de noter que cette interprétation de l’article 50 du CCAG-Travaux conserve toute son actualité dès lors qu’elle apparaît tout à fait transposable aux nouvelles stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009.

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