Marchés et concessions : nouveaux seuils et nouveaux modèles d’avis

Règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Règlement délégué (UE) 2015/2171 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Règlement délégué (UE) 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011

Les nouvelles directives européennes en matière de marchés publics et de concessions ¹⁾ Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ; directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ; directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. sont parues au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars 2014 et doivent être transposées dans les droits nationaux des Etats membres d’ici le 18 avril 2016 ²⁾ Articles 51 de la directive 2014/23/UE, 90 de la directive 2014/24/UE et 106 de la directive 2014/25/UE.. Les précédentes directives 2004/17/CE et 2004/18/CE doivent être abrogées à la même date ³⁾ Articles 107 de la directive 2014/25/UE et 91 de la directive 2014/24/UE..

En ce qui concerne la France, la transposition doit être effectuée par deux ordonnances, dont l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics déjà parue, et plusieurs décrets. L’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit à son article 103 qu’elle entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016 et, sous cette réserve, s’appliquera aux contrats en relevant pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, il résulte des informations communiquées lors du référé tendant à sa suspension que son entrée en vigueur ne devrait pas intervenir avant le 1er avril 2016 ⁴⁾ CE 16 octobre 2015 Conseil national des barreaux et autres, req. n° 393588..

Les nouvelles directives ont toutefois d’ores et déjà fait l’objet de modifications et de mesures d’application.

1 Les nouveaux seuils

Les directives s’appliquent au-delà de certains seuils, initialement exprimés en unités de compte puis en euros. Certains seuils ont toutefois été exprimés à une époque en droits de tirage spéciaux (DTS), unité de référence dont la valeur est calculée par le FMI en fonction de la moyenne d’un panier de monnaies.

En effet, en 1994, la Communauté européenne a conclu l’accord sur les marchés publics (AMP) dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ⁵⁾ Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994).. Celui-ci s’appliquant à certains marchés et au-delà de seuils exprimés en DTS, les directives ont alors été modifiées pour que les seuils correspondants soient désormais exprimés par le biais d’une référence à la contre-valeur (d’abord dans la monnaie nationale puis en euros) du seuil exprimé en DTS. Si les seuils exprimés en DTS dans les annexes de l’AMP ne changent pas, leur contre-valeur est en revanche révisée tous les deux ans. Ceci explique que les seuils d’application des directives soient périodiquement modifiés ⁶⁾ Sur la question, voir Philippe Proot, Les seuils d’application des directives sur les marchés publics, CP-ACCP, février 2005, n° 41, p. 28.. Le principe et les modalités de la révision sont du reste désormais prévus par les directives, qui envisagent également le cas des Etats dont la monnaie n’est pas l’euro ⁷⁾ Articles 9 de la directive 2014/23/UE, 6 de la directive 2014/24/UE et 17 de la directive 2014/25/UE..

Aujourd’hui, pour davantage de simplicité, les seuils des directives sont directement exprimés en euros et, par ailleurs, les seuils qui s’appliquent à des contrats qui ne sont pas couverts par l’AMP sont néanmoins alignés sur ceux qui le sont et doivent être révisés.

La précédente révision des seuils a été effectuée en 2013 pour la période 2014-2015 ⁸⁾ Règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.. En conséquence, viennent de paraître trois règlements pris par la Commission européenne le 24 novembre 2015 pour modifier les trois nouvelles directives et fixer les seuils applicables à compter du 1er janvier 2016 ⁹⁾ Règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Règlement délégué (UE) 2015/2171 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Règlement délégué (UE) 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés..

Ainsi, pour les pouvoirs adjudicateurs (et pour s’en tenir aux principales modifications), le seuil relatif aux marchés de travaux passe de 5 186 000 euros HT à 5 225 000, celui relatif aux marchés de fournitures ou de services des autorités centrales de 134 000 euros HT à 135 000 et celui relatifs aux marchés de fournitures ou de services des collectivités locales de 207 000 euros HT à 209 000. En revanche, le seuil de 750 000 euros HT relatif aux marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques n’est pas modifié.

Pour les entités adjudicatrices, le seuil des marchés de travaux est pareillement modifié et celui relatif à leurs marchés de fournitures ou de services passe de 414 000 euros HT à 418 000.

Pour les concessions, le seuil passe de 5 186 000 euros HT à 5 225 000.

On relèvera que, contrairement à la modification effectuée en 2013, les seuils de la directive 2009/81/CE relative aux marchés de défense ou de sécurité ne sont pas modifiés.

2 Les nouveaux modèles d’avis

Les directives, y compris les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés, prévoient l’utilisation de divers avis (avis de publicité / appel public à la concurrence, avis d’attribution…), lesquels doivent inclure les informations énumérées dans certaines de leurs annexes, et respecter le format de formulaires types établis par la Commission au moyen d’actes d’exécution des directives.

Les formulaires types / modèles d’avis étaient dernièrement fixés par le règlement d’exécution n° 842/2011 du 19 août 2011 ¹⁰⁾ Règlement d’exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005..

Pour tenir compte des nouvelles directives, « il est nécessaire d’adapter les formulaires standard annexés à ce règlement et d’en ajouter de nouveaux. Compte tenu de l’ampleur et du nombre d’adaptations nécessaires », la Commission a décidé de le remplacer par un nouveau règlement n° 2015/1986 du 11 novembre 2015 ¹¹⁾ Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011..

Celui-ci comporte en annexe 22 formulaires (numérotés de 1 à… 25).

Le règlement n° 842/2011 est abrogé avec effet au 18 avril 2016. Le considérant n° 7 du nouveau règlement précise toutefois que : « si un État membre met en œuvre les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE ou 2014/25/UE ou les modifications de la directive 89/665/CEE ou de la directive 92/13/CEE avant la fin du délai prévu, à savoir le 18 avril 2016, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de cet État membre doivent uniquement utiliser les formulaires standard établis par le présent règlement d’exécution, qui sont les seuls permettant d’assurer le respect des prescriptions légales des nouvelles directives et des directives modifiées ».

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