Mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 – Focus sur la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation

Catégorie

Aménagement commercial, Contrats publics, Droit administratif général, Environnement, Urbanisme et aménagement

Date

mars 2020

Temps de lecture

5 minutes

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale.

La journée du 14 mars 2020 a été marquée en France par le passage au stade 3 de la lutte contre la pandémie.

Dans ce contexte, le gouvernement a adopté le même jour, un arrêté portant diverses mesures visant à limiter la propagation du virus covid-19.

Les mesures prévues par cet arrêté du 14 mars 2020, publié au Journal Officiel du 15 mars, sont notamment :

  • l’interdiction de tout rassemblement ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert ;
  • l’encadrement des modalités de débarquement des navires de croisière et navires à passagers transportant plus de 100 passagers ;
  • la suspension de l’activité des établissements d’accueil des enfants et des établissements d’enseignement scolaire et supérieur.

L’arrêté du 14 mars 2020 prévoit également la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation et ce jusqu’au 15 avril 2020.

Focus sur cette dernière mesure.

1           L’arrêté du 14 mars 2020 prévoit tout d’abord que les commerces présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse restent ouverts au public.

Les services publics y compris ceux assurant les services de transport seront également ouverts eu égard à leur contribution à la vie de la Nation.

2          Ensuite, en se référant à l’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 1)Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). qui classe en différentes catégories, les établissements recevant du public (ERP) suivants leur activité et leur capacité, le gouvernement dresse la liste de ceux qui ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020.

2.1        Selon les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2020, les établissements appartenant aux catégories suivantes sont concernés par cette mesure :

  • au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • au titre de la catégorie M : Centres commerciaux 2) L’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 mentionne pour la catégorie M : « Magasins de vente, centre commerciaux ». ;
  • au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
  • au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;
  • au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
  • au titre de la catégorie Y : Musées.

L’article 1er précise que l’ensemble des établissements appartenant à la catégorie N sont en outre autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

L’identification de certains des établissements concernés par la mesure de fermeture ne pose pas de difficultés, les musées, les salles d’expositions, les établissements sportifs couverts ne peuvent plus accueillir du public et ce jusqu’au 15 avril 2020.

En revanche, l’application de cette mesure, jusqu’alors inédite en France, était source d’interrogations pour certains établissements notamment s’agissant des établissements mixtes qui à l’instar des centres commerciaux peuvent abriter des commerces d’alimentation générale ou des pharmacies ou encore des activités sui generis.

2.2       Face à ces interrogations, le gouvernement est venu préciser, par un arrêté du 15 mars 2020, publié au Journal Officiel du 16 mars, la liste des établissements et activités concernés ainsi que le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités.

S’agissant des établissements classés dans la catégorie M, les magasins de vente et centres commerciaux ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commande.

Ces établissements peuvent donc rester ouverts pour le retrait des commandes effectuées sur internet.

Quant aux restaurants et débits de boissons, ils doivent être fermés au public sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat.

De nouvelles catégories d’établissements ont également été ajoutées à la liste de ceux devant fermés leurs portes jusqu’au 15 avril prochain.

Il s’agit des établissements suivants :

  • au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
  • au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5, c’est-à-dire les établissements d’accueil des enfants et les établissements d’enseignement scolaire et supérieur dans les conditions définies par lesdits articles.

3 L’arrêté du 15 mars 2020 établit également en annexe reproduite ci-dessous une liste d’activités pour lesquelles les établissements relevant de la catégorie M peuvent continuer à recevoir du public.

Le public est notamment admis dans les ERP de type M qui exercent des activités de commerces de détail de denrées alimentaires en tout genre (fruits et légumes, pain, poissons, etc), les magasins de multi-commerces, les commerces de carburants, les commerces de détails d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie, les commerces de produits pharmaceutiques, etc.

ANNEXE

À L’ARTICLE 1ER DE L’ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

Les activités mentionnées au II de l’article 1er sont les suivantes :

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles

Commerce d’équipements automobiles

Commerce et réparation de motocycles et cycles

Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles

Commerce de détail de produits surgelés

Commerce d’alimentation générale

Supérettes

Supermarchés

Magasins multi-commerces

Hypermarchés

Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives

Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé

Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé

Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier

Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens

Location et location-bail de machines et équipements agricoles

Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

Activités des agences de placement de main-d’œuvre

Activités des agences de travail temporaire

Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques

Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication

Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques

Réparation d’équipements de communication

Blanchisserie-teinturerie

Blanchisserie-teinturerie de gros

Blanchisserie-teinturerie de détail

Services funéraires

Activités financières et d’assurance

 

Partager cet article

References   [ + ]

1. Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
2. L’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 mentionne pour la catégorie M : « Magasins de vente, centre commerciaux ».

3 articles susceptibles de vous intéresser