Modernisation des SCOT : la suite !

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

juin 2021

Temps de lecture

4 minutes

Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

Pour mémoire, en application de l’habilitation figurant à l’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) a modifié diverses dispositions du code de l’urbanisme applicables aux SCOT, en vue de faire évoluer leur périmètre, leur contenu et leur structure, afin d’accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique 1)Cf. Notice explicative du décret. Nous renvoyons au commentaire de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale publié sur notre blog.. Ces dispositions s’appliquent aux SCOT dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021 (ou sur décision de l’EPSCOT pour les SCOT entrant en vigueur après le 1er avril 2021) 2)Cf. Article 7 de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale..

Le décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives au SCOT, publié au Journal Officiel du 22 mai 2021, a essentiellement pour objet de tirer les conséquences de l’ordonnance susvisée sur la partie réglementaire du code de l’urbanisme 3)Cf. Notice explicative et Article 1 du décret., et plus précisément de mettre à jour les dispositions réglementaires relatives au contenu des SCOT, à leurs effets, ainsi qu’à la procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du SCOT.

Ce décret entre en vigueur immédiatement, et dans les conditions posées par les deuxième à cinquième alinéas de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, en ce qui concerne ses articles 2 et 4 4)Cf. Article 7 du décret..

Tout d’abord, l’article 2 du décret acte la modification significative du contenu du SCOT par l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020.

Le SCOT est désormais composé d’un « projet d’aménagement stratégique » 5)Nouvelle section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. (PAS), du document d’orientation et d’objectifs 6)Article R. 141-6 modifié du code de l’urbanisme, dont le premier alinéa porte sur la localisation par les documents graphiques des espaces ou sites à protéger en application du 2° de l’article L. 141-10. (DOO) et de ses annexes 7)Nouvelle section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.. Ces trois composantes forment ainsi les trois nouvelles sections du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.

Le rapport de présentation n’existe plus 8)Abrogation des articles R. 141-2 à R. 141-5 du code de l’urbanisme..

En outre, l’article 2 du décret traite des enjeux liés au littoral 9)Nouvel article R. 141-8 du code de l’urbanisme.. Ainsi, lorsque le SCOT comprend une ou des communes littorales, le diagnostic du territoire comprend la description des conditions de l’utilisation de l’espace marin et terrestre du littoral, les perspectives d’évolution de ce milieu et la justification des orientations retenues, en matière de développement, de protection et d’équipement 10)Pour mémoire, l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale prévoit que lorsque le SCOT comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), la collectivité peut décider de le maintenir en vigueur ou d’intégrer ses dispositions dans le DOO prévu à l’article L. 141-13 du même code lors de toute procédure de révision ou de modification prescrite avant ou après le 1er avril 2021..

De plus, au titre de l’évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l’article R. 104-18 du code de l’urbanisme 11)Nouvel article R. 141-9 du code de l’urbanisme.. En cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du SCOT, les annexes sont complétées par l’exposé des motifs des changements apportés 12)Nouvel article R. 141-10 du code de l’urbanisme..

Par ailleurs, les nouveaux articles R. 141-11 à R. 141-15 du code de l’urbanisme concernent le SCOT valant plan climat-air-énergie-territorial (PCAET) 13)Pour mémoire, l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale prévoit la possibilité pour le SCOT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET), si les EPCI délibèrent en ce sens.. La procédure d’élaboration de ce type de schéma, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de mise à jour de son volet plan climat-air-énergie territorial, y sont notamment détaillées.

L’article 3 du décret modifie l’article R. 142-1 du code de l’urbanisme afin de prendre en compte l’abrogation par l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

des trois premiers alinéas de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme 14)Nous renvoyons au commentaire de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme publié sur notre blog..

L’article 4 du décret détaille la procédure de détermination du périmètre du SCOT, dans l’hypothèse où le périmètre englobe un territoire s’étendant sur deux ou plusieurs départements. Le cas échéant, les préfets des départements intéressés procèdent à sa délimitation par un arrêté conjoint. L’avis du ou des départements sur le projet de périmètre est réputé favorable s’il n’a pas été formulé dans un délai de trois mois 15)Nouvel article R. 143-1 du code de l’urbanisme..

En outre, dans l’hypothèse d’une réduction des espaces agricoles ou forestiers par le SCOT, la chambre d’agriculture, l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et, le cas échéant, le Centre national de la propriété forestière, rendront leur avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine (au lieu de deux mois auparavant) 16)Article R. 143-5 modifié du code de l’urbanisme..

Par ailleurs, lorsque le périmètre du SCOT comprend une ou des communes littorales, le préfet maritime est consulté préalablement à l’arrêt du périmètre du schéma, à l’arrêt du projet de schéma, et à l’approbation du schéma 17)Nouvel article R. 143-6 du code de l’urbanisme..

L’article 5 du décret modifie les dispositions de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme dans le but de tirer les conséquences de la suppression du rapport de présentation du SCOT. Il prévoit ainsi que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU) analyse les capacités de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme.

L’article 6 du décret complète enfin le code de l’urbanisme d’un article R. 163-10 précisant que « la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu’elle prend effet le jour où la délibération adoptant le PLU devient exécutoire ».

 

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References   [ + ]

1. Cf. Notice explicative du décret. Nous renvoyons au commentaire de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale publié sur notre blog.
2. Cf. Article 7 de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
3. Cf. Notice explicative et Article 1 du décret.
4. Cf. Article 7 du décret.
5. Nouvelle section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.
6. Article R. 141-6 modifié du code de l’urbanisme, dont le premier alinéa porte sur la localisation par les documents graphiques des espaces ou sites à protéger en application du 2° de l’article L. 141-10.
7. Nouvelle section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.
8. Abrogation des articles R. 141-2 à R. 141-5 du code de l’urbanisme.
9. Nouvel article R. 141-8 du code de l’urbanisme.
10. Pour mémoire, l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale prévoit que lorsque le SCOT comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), la collectivité peut décider de le maintenir en vigueur ou d’intégrer ses dispositions dans le DOO prévu à l’article L. 141-13 du même code lors de toute procédure de révision ou de modification prescrite avant ou après le 1er avril 2021.
11. Nouvel article R. 141-9 du code de l’urbanisme.
12. Nouvel article R. 141-10 du code de l’urbanisme.
13. Pour mémoire, l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale prévoit la possibilité pour le SCOT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET), si les EPCI délibèrent en ce sens.
14. Nous renvoyons au commentaire de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme publié sur notre blog.
15. Nouvel article R. 143-1 du code de l’urbanisme.
16. Article R. 143-5 modifié du code de l’urbanisme.
17. Nouvel article R. 143-6 du code de l’urbanisme.

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