Modification de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme et réforme des procédures de mise en compatibilité

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

La loi ELAN habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance : « toute mesure relevant du domaine de la loi propre à limiter et simplifier à compter du 1^er avril 2021 les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme », notamment par :

• la réduction du nombre des documents opposables aux SCOT, aux PLU, aux documents d’urbanisme en tenant lieu et aux cartes communales, à l’exclusion des chartes des parcs naturels régionaux ;
• la détermination des conditions et modalités de cette opposabilité en supprimant notamment le lien de prise en compte au profit de la seule compatibilité ¹⁾Article 46 I de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique..

Sur ce fondement, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n°2020-745. Celle-ci part du constat que « selon les territoires, jusqu’à vingt documents peuvent devoir être examinés par les collectivités territoriales et les élus au moment de l’élaboration de leurs documents d’urbanisme », ce qui est source de complexité et d’insécurité juridique dans l’élaboration des documents d’urbanisme ²⁾Rapport au président de la République sur l’ordonnance n°2020-745..

En premier lieu, l’ordonnance réaffirme le rôle du SCOT en tant que « document intégrateur de toutes les politiques sectorielles ayant un rôle en urbanisme » ³⁾Rapport au président de la République sur l’ordonnance n°2020-745..

Ainsi, lorsqu’il existe des documents sectoriels (dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne, SDRIF, PADDUC, schémas régionaux des carrières, schémas régionaux de cohérence écologique etc.), seul le SCOT devra leur être compatible, et non le PLU ⁴⁾Article 1^er de l’ordonnance n°2020-745 et nouvel article L. 131-1 du CU..

De son côté, les PLU, documents en tenant lieu et cartes communales devront seulement être compatibles avec le SCOT, le schémas de mise en valeur de la mer, le plan de mobilité, les programmes locaux de l’habitat et le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) mais n’auront plus à examiner ce rapport avec les autres documents (s’il existe un SCOT). ⁵⁾Article 1^er de l’ordonnance n°2020-745 et nouveaux articles L. 131-4 et L. 131-5 du CU.. En l’absence de SCOT, les PLU doivent être compatibles avec les documents de rang supérieur.

En outre, le rapport de prise en compte est seulement maintenu entre le SCOT et les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les programmes d’équipement de l’Etat, des collectivités et des établissements publics ⁶⁾Article 1^er de l’ordonnance n°2020-745 et nouvel article L. 131-6 du CU..

En deuxième lieu, l’ordonnance modifie les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme lorsque de nouveaux documents sectoriels entrent en vigueur.

Désormais, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du SCOT (faisant suite à son élaboration ou sa révision), la collectivité devra procéder à une analyse de sa compatibilité afin de délibérer sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en compatibilité. Elle portera sur les documents entrés en vigueur ou révisés après l’intervention de cette délibération. La collectivité devra ensuite re-délibérer tous les trois ans à compter de la délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité du SCOT.

En outre, pendant le délai prévu pour sa mise en compatibilité, l’ordonnance prévoit que le SCOT ne sera pas illégal du seul fait que certaines de ses dispositions ne seraient pas compatibles avec les documents sectoriels entrés en vigueur ou révisés après l’intervention de cette délibération ⁷⁾Article 1^er de l’ordonnance n°2020-745 et nouvel article L. 131-3 du CU..

Un mécanisme de même nature, et avec les mêmes délais, est prévu s’agissant du PLU. Il portera sur les documents entrés en vigueur ou révisé après l’intervention de la délibération qui se prononce sur le maintien en vigueur ou sur la mise en compatibilité du PLU. Toutefois, lorsqu’elle porte sur l’analyse de la compatibilité entre le PLU et le SCOT, cette délibération devra être prise au plus tard un an après l’entrée en vigueur de ce dernier (au lieu de trois) ⁸⁾Article 1^er de l’ordonnance n°2020-745 et nouvel article L. 131-7 du CU..

En outre, cette procédure de mise en compatibilité pourra s’opérer par la procédure de modification simplifiée (pour les SCOT : articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme ; pour les PLU : articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme) et se trouve ainsi accélérée (la procédure d’enquête publique n’étant pas requise).

Enfin, ainsi que le prévoyait l’article 46 de la loi ELAN, ces dispositions ne seront applicables qu’aux SCOT, PLU, documents en tenant lieu et cartes communales dont l’élaboration ou la révision sera engagée à partir du 1^er avril 2021.

Toutefois, l’article 7 de l’ordonnance prévoit que l’EPCI qui a prescrit l’élaboration ou la révision de son SCOT avant cette date peut décider d’en faire application à condition qu’il n’ait pas encore arrêté le projet de schéma et que ce dernier entre en vigueur à compter du 1^er avril 2021. La possibilité de faire une application anticipée des dispositions du code de l’urbanisme telles que résultant de l’ordonnance commentée du 17 juin 2020 ne vaut que pour les SCOT, et non pour les PLU dès lors que le 2^ème alinéa de l’article 7 de l’ordonnance commentée ne vise que le SCOT (avec une référence à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme relatif à l’autorité chargée de la procédure d’élaboration et d’évolution du SCOT).

En troisième lieu, l’ordonnance reconnaît la pratique des note d’enjeux de l’Etat et de leur intérêt dans le cadre de l’articulation entre les documents d’urbanisme avec les documents supérieurs. Le nouvel article L. 132-4-1 du code de l’urbanisme prévoit que, à la demande des collectivités territoriales compétente, l’autorité administrative compétente de l’Etat transmet une note d’enjeux qui fait état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire concerné par le document d’urbanisme dont il est l’auteur. Elle synthétise, en particulier, les enjeux à traduire dans le document d’urbanisme pour le mettre en compatibilité avec les documents de planification de rang supérieur. L’article L. 132-4-1 du code de l’urbanisme précise toutefois que « tout retard ou omission dans la transmission de cette note est sans effet sur les procédures engagées par le groupement compétent ».

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