Refonte de l’objet, du périmètre et du contenu des SCOT par voie d’ordonnance

Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

La loi ELAN habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance : « toute mesure de nature législative propre à adapter à compter du 1er avril 2021 l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale prévu à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme » ¹⁾Article 46 II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN »..

Sur ce fondement, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n°2020-744, poursuivant l’objectif de faire du SCOT « un exercice moins formel, plus politique, et de faciliter la mise en œuvre du projet territorial » ²⁾Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n°2020-744..

En premier lieu, l’ordonnance modifie significativement les articles L. 141-1 et s. du code de l’urbanisme relatifs au contenu du SCOT.

L’article L. 141-2 du code de l’urbanisme prévoit que le SCOT est désormais composé d’un « projet d’aménagement stratégique » (PAS), du document d’orientation et d’objectifs (DOO) et de ses annexes ³⁾Article 3 de l’ordonnance n°2020-744.. Finit donc le parallélisme avec les documents du plan local d’urbanisme (PLU).

Le rapport de présentation du SCOT est donc supprimé. Ses principales composantes sont toutefois renvoyées en annexe (diagnostic, évaluation environnementale, justification des choix, analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation) ⁴⁾Article L. 141-15 nouveau du code de l’urbanisme. .

Le PADD est remplacé par le « projet d’aménagement stratégique » en tant que première pièce du SCOT auquel le diagnostic et les orientations stratégiques sont renvoyées en annexe ⁵⁾Article 2 de l’ordonnance n°2020-744 et articles L. 134-1 et L. 141-2 nouveaux du code de l’urbanisme. . Son objet est de définir « les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d’une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s’en dégagent », et son contenu est modifié ⁶⁾Nouvel article L. 141-3 du code de l’urbanisme..

Le contenu du DOO est également modifié ⁷⁾Article 3 de l’ordonnance n°2020-744.. Désormais, il détermine les conditions d’application du PAS et définit les orientations générales d’organisation de l’espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires. Au lieu des onze sous-sections précédentes, il n’en comprend plus que cinq (activités économiques, agricoles et commerciales ; offre de logements, de mobilité, d’équipements, de services et densification ; transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; zones de montagne ; zones littorales et mer) ⁸⁾Nouveaux articles L. 141-3 à 14 du code de l’urbanisme..

L’ordonnance prévoit par ailleurs que le SCOT pourra comprendre un « programme d’actions » ayant pour objet de préciser les actions prévues pour mettre en œuvre la stratégie, les orientations et les objectifs du SCOT dans l’objectif d’accompagner sa mise en œuvre et son suivi ⁹⁾Nouvel article L. 141-19 du code de l’urbanisme..

En deuxième lieu, l’ordonnance renforce le rôle du SCOT dans la transition énergétique en prévoyant qu’il peut valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ¹⁰⁾Nouvel article L. 141-16 du code de l’urbanisme..

En troisième lieu, le périmètre du SCOT évolue au niveau du bassin d’emploi au lieu du bassin de vie et prévoit l’intégration des bassins de mobilités ¹¹⁾Nouvel article L. 143-3 du code de l’urbanisme..

En quatrième lieu, l’ordonnance modifie l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme et prévoit que le SCOT sera élaboré à l’initiative, non « des communes ou de leurs groupements compétents », mais des EPCI ou des groupements de collectivités territoriales compétents ¹²⁾Article 4 de l’ordonnance n°2020-744.. Elle rend également possible la consultation de nouveaux organismes à l’occasion de son élaboration ¹³⁾Article 1^er de l’ordonnance n°2020-744..

Enfin, ainsi que le prévoyait l’article 46 de la loi ELAN, ces dispositions entreront en vigueur le 1^er avril 2021. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues par l’article 7 de l’ordonnance qui dispose :

• Qu’elles ne s’appliquent pas aux procédures d’élaboration ou de révision des SCOT en cours à cette date. Toutefois, l’EPCI qui a prescrit une de ces procédures avant son entrée en vigueur peut décider d’en faire application à condition qu’il n’ait pas encore arrêté le projet de SCOT et que le schéma entre en vigueur à compter du 1er avril 2021 ;
• Qu’elles ne s’appliquent pas aux procédures de modification prescrites en application de l’article L. 143-33 du code de l’urbanisme et portant sur des SCOT élaborés sur la base des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction avant le 1^er avril 2021.

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