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Arrêté du 25 juin 2026 fixant le modèle de déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, le modèle d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, et le modèle d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne
Dans la continuité du décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes, les formulaires Cerfa de demande d’affichage extérieur en vigueur à compter du 1er juillet 2026 ont été mis à jour.
Jusqu’au 30 juin 2026, deux formulaires, issus de l’arrêté du 31 août 2012, étaient à disposition des opérateurs économiques :
- le modèle de déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne (ex-Cerfa n° 14799)
- le modèle d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne (ex-Cerfa n° 14798)
Désormais, trois nouveaux formulaires sont à disposition des exploitants de dispositifs d’affichage extérieur :
- le CERFA n° 16308 pour la demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne ;
- le CERFA n° 16309 pour la demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
- le CERFA n° 16310 pour la déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.
Les demandes d’autorisation en matière de publicité/préenseigne sont donc désormais indépendantes des demandes d’enseigne.
Les formulaires offrent ainsi un meilleur degré de précision sur les demandes présentées aux services instructeurs sans toutefois comporter de modifications substantielles par rapport aux anciens modèles.
En pratique, et dans le droit fil du décret du 26 décembre 2025, les nouveaux formulaires reprennent le formalisme des Cerfa existants en matière de demande d’autorisation d’urbanisme.
Ils intègrent par ailleurs une liste des pièces à joindre selon la typologie de dispositif choisi, tenant notamment compte de la modification des pièces demandées en matière d’autorisation d’enseigne (article R. 581-16 du code de l’environnement).
Ces formulaires sont par ailleurs adaptés à la dématérialisation des demandes conformément au décret du 26 décembre 2026.
