Nouveaux seuils applicables en matière de commande publique

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Arrêté du 27 décembre 2013 pris pour l’application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques

Les seuils d’application des procédures formalisées aux marchés publics dont la consultation est engagée après le 1er janvier 2014 sont relevés à :

► 5 186 000 EUR HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 000 000 EUR HT) ;

► 134 000 EUR HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État (au lieu de 130 000 EUR HT);

► 207 000 EUR HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 200 000 EUR HT) ;

► 414 000 EUR HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité (au lieu de 400 000 EUR HT).

Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de mettre à jour le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité, fixé désormais à 207 000 EUR HT (services, fournitures et travaux confondus).

L’arrêté du 27 décembre 2013 fixe les seuils au-delà desquels la passation d’une AOT associée à une convention de bail en retour conclue pour les besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie, des armées ou de la Défense doit faire l’objet d’une mesure de publicité au Journal officiel de l’Union européenne :

► 134 000 EUR HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;

► 5 186 000 EUR HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.

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