Oui pour la procédure 3 devis mais ce n’est pas une procédure adaptée

CAA Nantes 7 février 2025 M. A… C…, req n° 24NT00896

Le maire de la commune de Tilly-sur-Seulles a sollicité des devis de la part de trois entreprises pour la réalisation de travaux de voirie. Le montant du marché s’élevant à 72 934, 58 euros, le maire était dispensé de soumettre la passation du marché à une procédure de publicité et de mise en concurrence en vertu de l’article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) qui fixait le seuil de publicité et de mise en concurrence à 100 000 EUR HT pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022. Le maire a cependant soumis les offres au conseil municipal, qui s’est prononcé en faveur de l’une d’entre elles.

Plusieurs conseillers municipaux ont formé un recours de plein contentieux tendant à l’annulation du marché. Ils soutenaient qu’en sollicitant des devis, puis en les soumettant au choix du conseil municipal, le maire devait être regardé comme ayant recouru à une procédure adaptée. Par un jugement du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la requalification en procédure adaptée d’une procédure par laquelle un maire, ayant sollicité plusieurs devis en vue de la conclusion d’un marché de travaux, les soumet au conseil municipal.

La cour administrative d’appel répond par la négative : en consultant différents devis, le maire n’a pas entendu se placer dans le cadre d’une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence.

Comme le souligne la cour, la procédure suivie en l’espèce est conforme à l’esprit du texte de l’article 142 de la loi ASAP (inscrite également dans le code de la commande publique), qui dispose que « les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics ». Il est donc tout à fait possible d’engager une procédure dite « 3 devis », mais cela ne se confond pas avec une procédure adaptée.

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