Pacte pour la construction parisienne • Vers une application anticipée du futur PLU bioclimatique ?

Pacte pour la construction parisienne

Dans la perspective de révision de son PLU en PLU bioclimatique ¹⁾Par délibération 2020-DU-104 en date des 15, 16 et 17 décembre 2020, le Conseil de Paris a, d’une part, prescrit la révision du Plan local d’urbanisme bioclimatique de la ville de Paris et, d’autre part, a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. (voir sur ce point nos articles ici et ici), la ville de Paris a présenté son Pacte pour la construction parisienne qui vient – pour la durée de la mandature – « compléter les règles d’urbanisme définies par le PLU »  et qui « pourra évoluer en intégrant les évolutions du contexte réglementaire, notamment la révision du PLU ».

Les 10 priorités dégagées impliquent des engagements importants des porteurs de projets parisiens, même, si en toute légalité, ce Pacte ne saurait être opposé pour refuser une autorisation d’urbanisme.

1         La méthode de dialogue prônée par le pacte

La ville de Paris souhaite mettre en œuvre un processus de dialogue avec les maîtres d’ouvrage (« MO ») dès la phase amont des projets jusqu’à la définition du permis de construire. Les MO sont donc invités à prendre contact avec la ville de Paris dès l’étape de la prospection pour présenter leurs intentions et assurer l’adéquation du projet avec les ambitions portées par la ville de Paris.

Le processus de dialogue a également pour objet d’intégrer les citoyens et riverains pour qu’ils partagent leurs attentes et besoins.

La ville souhaite que chaque projet puisse faire l’objet d’une consultation rémunérée de maîtrise d’œuvre et d’un jury composé a minima d’un promoteur, de la ville de Paris, des élus, des services concernés et de citoyens permettra de favoriser le dialogue préalable de chaque projet et d’établir le type de consultation à mettre en œuvre.

2          Les 10 priorités identifiées par la ville de Paris

Les opérations d’aménagement parisiennes doivent intégrer les priorités suivantes :

1.    Promouvoir la mixité dans les projets notamment tertiaires : les projets doivent contribuer au développement de la mixité sociale afin de permettre à toutes les catégories sociales de vivre à Paris.

Pour ce faire, l’ensemble des projets immobiliers créant plus de 800m² de surface de plancher doivent viser 30% de logements sociaux pour les opérations dans le diffus, privilégier une majorité de logements très sociaux (PLAI) pérenne dans les arrondissements et quartiers déficitaires et contribuer à rééquilibrer l’offre de logement sociaux et de locatif libre abordable au sein du territoire parisien. De plus, la ville de Paris souhaite également le développement de l’accession sociale à la propriété notamment en lien avec la Foncière (OFS) de la ville de Paris.

2.    Eviter l’imperméabilisation des sols et enrichir la biodiversité : chaque projet devra éviter la dégradation existante en terme de pleine terre ou de patrimoine végétal et arboré pour protéger la faune et la biodiversité. Si l’artificialisation ne peut être évitée, ou que le programme présente une visée sociale, une compensation d’une valeur écologique au moins équivalente pourra être proposée, en favorisant de la pleine terre et au sein du quartier concerné.

3.    Protéger la végétation, la développer et créer des îlots de fraîcheur : pour lutter contre le réchauffement et les îlots de chaleur, les projets doivent intégrer des espaces de végétalisation dans les quartiers.

Pour atteindre l’objectif de désimpermabiliser et d’intégrer la végétalisation, les projets doivent aussi bien conférer une place renforcée aux arbres et préserver les arbres existants que respecter le Plan ParisPluie pour valoriser l’eau de pluie.

Pour chaque projet comportant des arbres, il est souhaité la réalisation préalable d’un état phytosanitaire des arbres et d’un bilan faune et flore du site.

L’agriculture urbaine est également encouragée.

4.    Protéger le patrimoine, insérer le projet dans son environnement immédiat : chaque projet doit interagir et valoriser les qualités architecturales, paysagères et environnementales des bâtiments avoisinants pour conserver une singularité et éviter la standardisation de Paris.

Pour ce faire, chaque projet devra s’appuyer sur le Manifeste pour une nouvelle esthétique parisienne qui détaillera fin 2021 une nouvelle doctrine de l’aménagement de l’espace public (architecture bienveillante et particulièrement attentive au dialogue avec l’espace public, à la matérialité le long de la rue, et à un gabarit raisonnable).

5.    Restructurer plutôt que démolir, réemployer plutôt que de jeter : les constructeurs doivent privilégier la conservation du patrimoine en donnant plusieurs vies et usages aux bâtiments existants et ne privilégier une démolition totale ou partielle que lorsqu’elle est inévitable et démontrée par une étude.

Dans cette dernière hypothèse, le porteur de projet devra alors privilégier le réemploi des matériaux dans une logique d’économie circulaire avec la réalisation d’un diagnostic de réemploi sera systématique.

6.    Sobriété énergétique et bas carbone : les MO doivent privilégier des matériaux naturels, renouvelables et recyclables provenant de circuits courts. Les projets doivent adopter au maximum une stratégie bioclimatique avec des stratégies énergétiques optimisées (systématiser les protections solaires et limiter l’installation de climatisation, utilisation d’énergies renouvelables par l’installation de panneaux solaires, etc.).

La ville incite à limiter l’emploi du béton et des matériaux présentant une empreinte carbone défavorable en les réservant aux cas où il n’existe pas d’alternatives techniques et ce dans toutes les composantes du bâtiment, à réaliser un bilan d’éloignement sur l’ensemble des matériaux utilisés et à installer en toiture des dispositifs d’énergies renouvelables, lui communiquer le bilan carbone du projet afin d’en mesurer l’impact.

7.    Favoriser un chantier optimal, qualitatif à faible impact sur son environnement et créateur d’opportunités économiques  :

Chaque porteur de projet est invité à respecter la charte de chantier « durable à faibles nuisances », proposant des outils pour contribuer à la transition écologique du bâtiment, et à être en accord avec les objectifs environnementaux de la ville de Paris détaillés dans le Plan Climat (préservation des trames noires, éviter l’éclairage nocturne, toilettes sèches, respect des périodes de nidification des oiseaux ou petits mammifères, etc.).

Chaque chantier doit rationaliser et optimiser les coûts ainsi que limiter les nuisances sonores et environnementales.

Les choix logistiques doivent privilégier les transports fluviales et ferroviaires. Les installations de clôtures et de bases vie veilleront à s’insérer dans le paysage urbain et à limiter leurs emprises sur l’espace public. Les porteurs de projets sont également encouragés à prévoir dans leurs marchés une clause d’insertion sociale d’au moins 10 % des heures effectuées, en privilégiant la mise en place d’un facilitateur.

8.    Une dimension collective des projets par un urbanisme de transition avec une participation citoyenne : les porteurs de projet doivent intégrer une démarche de participation citoyenne pendant la conception du projet en lien avec la mairie d’arrondissement.

Dès que cela est possible, dans le cas d’un terrain ou un immeuble vacant, le maître d’ouvrage devra favoriser avec la Ville de Paris une démarche d’urbanisme de transition voire de préfiguration. Le signataire prendra en compte les attendus de la charte pour l’urbanisme temporaire de la ville de Paris dans la conception des projets d’urbanisme transitoire (ex : les Grands Voisin, Paris 14^ème) . Il privilégiera les occupations permettant le développement d’hébergement d’urgence ou d’activités d’économie sociale et solidaire.

9.    Création de « communs », mixité des usages, mutualisation et démocratisation des bâtiments : les bâtiments devront être pluriels et faire cohabiter différents types d’usages, favoriser l’intégration d’espaces mutualisés par la création de communs et d’espaces partagés dans la copropriété qui pourraient être temporairement ouverts au public.

Ils devront également comporter une dimension sociale en intégrant différents publics du quartier. Pour ce faire, le maître d’ouvrage pourra privilégier en rez-de-chaussée la création de commerces de proximité, de petits locaux d’artisanats, de services et d’activités solidaires et de transition contribuant à l’animation urbaine. Ils sont également invités à développer des intentions artistiques et favoriser les artistes locaux. Les parkings, existants ou créés, doivent être pensés pour leur reconversion future en prévoyant leur classification en ERP et les branchements électriques notamment.

10.    Réversibilité, évolutivité et modularité : les projets doivent intégrer les enjeux de réversibilité et modularité des constructions. Notamment les bâtiments de bureaux doivent être réversibles en logements. L’ensemble des constructions doivent être démontables ou reconfigurables aisément.

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