Pérennisation des procédures d’instruction orale des affaires devant la section du contentieux du Conseil d’Etat et généralisation de celles-ci devant les Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif

Même si le caractère écrit demeure la marque distinctive de la procédure administrative ¹⁾J.-M. SAUVE, La place de l’oralité : support délaissé ou renouvelé dans la juridiction administrative ? », in S. GABORIAU et H. PAULIAT (dir.), La parole, l’écrit et l’image en justice : quelle procédure au XXIème siècle ?, Limoges, PULIM, coll. « Entretiens d’Aguesseau », 2010, p. 141., les réformes en faveur de l’oralité devant le juge administratif se succèdent, comme en atteste l’adoption du décret du 9 janvier 2023.

Les mesures prévues à titre expérimental par le décret du 18 novembre 2020 ²⁾Décret n°2020-1404. devant le Conseil d’Etat sont désormais pérennisées mais également généralisées devant les juridictions du fond.

(a)    Les dispositions permettent à la formation de jugement, en complément de l’instruction écrite, de tenir une séance orale d’instruction ³⁾Art. R. 625-1 CJA. ou une audience publique d’instruction ⁴⁾Art. R. 625-2 CJA., au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile.

Les parties sont informées des questions susceptibles d’être posées.

(b)    Il est également possible de convoquer toute personne dont l’audition paraît utile.

(c)    L’audience publique d’instruction ne peut se tenir moins d’une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l’affaire doit être inscrite.

(d)    Les parties ou leurs représentants peuvent également présenter des observations orales à l’audience d’instruction, renforçant ainsi son interactivité.

On peut espérer que cette innovation permettra d’associer les parties à l’élaboration de la décision de justice et améliorera ainsi la qualité des décisions rendues ⁵⁾Bernard Chemin, Le statut de l’oralité, AJDA, 2011, p. 604.. Avec cette réforme, le juge devient également plus visible et plus accessible pour les parties ⁶⁾Ibid..

Le juge y gagne également. En appréhendant mieux les situations concrètes par une instruction teintée d’oralité ⁷⁾« L’oralité se révèle particulièrement adaptée pour éclairer des contentieux économiques complexes, expliquer des enjeux techniques et économiques, justifier des méthodes statistiques » ; B. LASSERRE, La redécouverte de l’oralité, propos décousus d’un membre du Conseil d’Etat, in Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle, Paris, Dalloz, 2007, p. 554 , sa prise de décision se trouve facilitée ⁸⁾Le statut de l’oralité, prec..

Pour que l’oralité ne demeure pas un vœu pieux, il appartient désormais aux juridictions de se saisir des possibilités qui leur sont désormais offertes.

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