Suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

L’article 128 de la loi de finance pour 2014 a abrogé l’article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) issu de la loi de finance de 2011 ¹ Art. 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. (Consulter ici notre commentaire sur ce blog). et qui instituait une contribution pour l’aide juridique de 35 € devant les juridictions administratives et la plupart des juridictions de l’ordre judiciaire.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2014 et pour les instances à venir, le droit de timbre n’a plus à être acquitté par les requérants devant ces juridictions.

Un décret du même jour ² Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique. prend en compte cette suppression notamment en abrogeant ou modifiant certains articles du code de justice administrative ³ Articles R. 411-2 et R. 411-2-1, R. 751-5 et R. 761-1 du code de justice administrative..

Précisons toutefois que, devant les cours d’appel de l’ordre judiciaire, le timbre fiscal de 150 € affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués est maintenu ⁴ Article 1635 bis P du code général des impôts (CGI)..

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