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CE 30 avril 2025 Société Prosper et autres, req. n° 493959 : Mentionné aux tables du Rec. CE
Dans un arrêt important du 30 avril 2025, le Conseil d’Etat apporte des précisions notables sur le rôle du juge administratif lorsqu’un permis de construire entaché d’illégalité fait l’objet d’une régularisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
En l’espèce, un permis de construire avait été délivré pour la réalisation de deux immeubles d’habitation dans une comme de Haute-Savoie. Saisi par des voisins, le tribunal administratif de Grenoble avait identifié une méconnaissance des règles d’implantation fixées par le PLUi. Considérant néanmoins que le vice était régularisable, le tribunal avait sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation par le pétitionnaire.
Ce dernier ayant versé à l’instance le permis modificatif obtenu et celui-ci n’ayant pas fait l’objet d’observations de la part des requérants, le tribunal a estimé que le vice était régularisé et a rejeté la requête sans contrôle de la réalité de la régularisation comme si l’absence d’observations le rendait en quelque sorte « définitif » excluant ainsi toute appréciation du juge sur le fond.
En cassation, le Conseil d’Etat consacre, au contraire, un principe fort, bien qu’assez évident : même en l’absence d’observations des parties sur le permis modificatif, l’office du juge du fond lui impose de vérifier que la mesure assure la régularisation du vice qu’il a relevé.
Autrement dit, le contrôle du juge n’est pas conditionné par l’argumentation des parties. Ce pouvoir d’office souligne le rôle actif du juge administratif dans la phase post-sursis à statuer du contentieux.
Autre apport particulièrement notable, le Conseil d’Etat affirme que les parties peuvent contester la validité de la mesure de régularisation pour la première fois en cassation, sans que la nouveauté de ce moyen ne puisse leur être opposée.
Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence tendant à encadrer les possibilités de régularisation offertes aux bénéficiaires de permis, tout en assurant un contrôle juridictionnel complet. Il conforte le rôle du juge comme gardien de la légalité, même dans un contexte où la régularisation tend à favoriser la sécurité juridique des projets immobiliers.
