Point d’étape sur la règlementation de l’affichage extérieur depuis le 1er janvier 2024

Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Conformément à l’article 17 de la loi Climat et Résilience, la compétence de police de la publicité extérieure a été décentralisée depuis le 1^er janvier 2024. A présent, seuls les maires ou les présidents des EPCI sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire. La compétence des préfets a été supprimée.

Le décret du 29 décembre 2023 vise ainsi à mettre en cohérence certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement avec cette évolution et procède à de nouveaux apports dans le cadre de ce régime.

1.    La mise en cohérence du code de l’environnement avec la décentralisation complète des pouvoirs de police de l’affichage publicitaire extérieur

L’article L. 581-3-1 du code de l’environnement issu de la loi Climat et Résilience est entré en vigueur le 1^er janvier 2024 et prévoit que « les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ».

Pour mettre en œuvre cette nouvelle compétence, le décret du 29 décembre 2023 procède à la mise en cohérence des dispositions règlementaires du code de l’environnement ¹⁾Articles R. 581-6 et suivants du code de l’environnement.

En pratique, ce pouvoir de police a vocation à être fréquemment transféré au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, sauf opposition des maires dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 17 de la loi du 22 août 2021, de telle sorte que le décret prévoit des dispositions spécifiques à ce scenario et créé à cette fin les articles R. 581-8-1 et R. 581-9-1.

Ainsi, lorsque le pouvoir de police a été transféré au président de l’EPCI, le maire est tenu de lui transmettre la déclaration ou la demande d’autorisation d’affichage dans la semaine qui suit le dépôt.

2.   L’harmonisation de la procédure de saisine de l’administration par voie électronique

Aux termes de l’article 1^er et de l’annexe 1 du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015, étaient exclues de l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ²⁾Articles L. 112-8 et L. 112-9 code des relations entre le public et l’administration pour motif de bonne administration :

• La notification relative aux publicités ou, s’il y a lieu, aux préenseignes, soumises à déclaration préalable, relevant de l’Etat ;
• Les demandes d’autorisation relatives aux publicités et enseignes soumises à autorisation préalable dont l’instruction relève de l’Etat, délivrées par l’Etat.

En cohérence avec la décentralisation complète des pouvoirs de police de la publicité, ces deux exceptions sont supprimées par l’article 3 du décret du 29 décembre 2023. Ce sont désormais les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du CRPA en matière de saisine de l’administration par voie électronique qui s’appliquent systématiquement.

3.   Le toilettage de certaines dispositions règlementaires relatives à l’affichage extérieur

Enfin, le décret actualise ou corrige certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement. Nous retiendrons par exemple que :

• les références aux anciens plans d’occupation des sols (POS) sont supprimées ;
• les exceptions au principe d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures est étendue, en plus des aéroports, aux marchés d’intérêt national (art. R. 581-35) ;
• la surface unitaire des publicités numériques dont la consommation électrique du dispositif excède les niveaux définis par arrêté ministériel n’est plus limitée à 2,1 m² et peut s’élever à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du sol (art. R. 581-41) ;
• la délibération approuvant le règlement local de publicité (RLP) doit être publiée sur le site internet de la collectivité (R. 581-79) en plus du RLP lui-même.

L’ensemble des dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2024.

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