Procédure collective du titulaire d’un marché public

Catégorie

Contrats publics

Date

avril 2012

Temps de lecture

< 1

Sort des marchés publics attribués à des entreprises qui sont l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Rép. min. n°22482, JO Sénat du 12 avril 2012

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Le Conseil d’Etat siffle la fin du match au Vélodrome entre l’OM et la ville de Marseille : puisque les faits ne sont pas extérieurs, il n’y a pas de force majeure

Questions de procédure contentieuse relatives aux "mesures prises pour l'exécution d'un contrat"

L’incompétence relative du juge administratif français face à une sentence arbitrale rendue à l’étranger