Catégorie
Contrats publics
Date
June 2025
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Projet de loi de simplification de la vie économique
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture – avec modifications – le projet de loi de simplification de la vie économique. Ce projet doit faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire afin d’arrêter la version finale du texte.
Mais, précisons dès maintenant les incidences et impacts que pourrait avoir ce nouveau dispositif législatif sur les aspects liés à la commande publique (d’autres domaines sont concernés d’ailleurs) :
- le projet de loi prévoit un meilleur accès à la commande publique par les entreprises : l’ensemble des marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par exemple par la plateforme en ligne unique “Place” d’ici 2030
- il prévoit la généralisation de la médiation concernant les litiges avec l’administration
- il prévoit que l’acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence les marchés de travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens
- il prévoit la faculté pour les acheteurs de réserver une partie des lots de leurs marchés publics innovants au profit des jeunes entreprises innovantes.
Quelle sera la version finale du texte ? Affaire à suivre.
