Prolongation d’un an du délai de validité des AECi !

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

février 2021

Temps de lecture

2 minutes

Décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d’aménagement cinématographique

Le décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d’aménagement cinématographique a été publié au JORF le 19 février 2021.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 février 2021.

Pour mémoire, l’article R. 212-7-20 du CCIA prévoit les règles de péremption des autorisations d’aménagement cinématographique suivantes :

  • Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la mise en exploitation des salles doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision d’autorisation d’aménagement cinématographique.
  • Lorsqu’un permis de construire est nécessaire pour la création d’un établissement de spectacles cinématographiques, il existe un système de péremption « à double détente» pour reprendre l’expression de la notice explicative du décret :
  • d’abord, la demande de permis de construire complète doit être déposée dans les deux ans de la notification de l’autorisation ;
  • ensuite, la mise en exploitation de l’établissement doit intervenir :
  • dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif ;
  • dans un délai de cinq ans à compter de cette même date dans le cas où le projet a vocation à s’intégrer dans un ensemble commercial de plus de 6 000 m², situé sur le même terrain.

Le décret du 18 février 2021 a pour objet de proroger de douze mois ces délais de mise en œuvre des autorisations d’aménagement cinématographique lorsqu’ils sont en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret (le 20 février 2021).

L’article 1 du décret prévoit en ce sens :

« Les délais de mise en œuvre des autorisations d’aménagement cinématographique prévus à l’article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l’image animée, en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret, sont prorogés d’une durée de douze mois. ».

Cette prolongation d’une année apparait bienvenue pour prendre en compte les effets directs et indirects de la crise sanitaire sur les autorisations d’exploitation cinématographiques (et en particulier, pour celles qui devaient prochainement arriver à échéance).

Rappelons en effet que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, ne traitait pas des délais de caducité des autorisations d’urbanisme, d’urbanisme commercial et cinématographique, au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire (EUS).

Le pouvoir règlementaire parvient donc, par le présent décret, à combler cette lacune au bénéfice des établissements de spectacles cinématographiques. Une mesure similaire est maintenant à espérer pour les porteurs de projet en matière d’urbanisme commercial, également largement impactés par la crise sanitaire.

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