Prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1^er janvier 2021 et le 28 mai 2024, publié au Journal officiel le 27 mai 2025

L’objet de ce décret est, d’après la notice, de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction en prorogeant la durée de validité des autorisations d’urbanisme récemment délivrées.

L’article 1^er du décret concerne les permis de construire, d’aménager ou de démolir et les décisions de non-opposition à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024. Le délai de validité de ces autorisations d’urbanisme est porté à cinq ans (au lieu des trois ans de validité fixés par les articles R. 424-17 et R. 424-18 du code de l’urbanisme).

A noter d’ores et déjà que l’alinéa 2 de l’article 1^er prévoit explicitement que, pour ces autorisations, l’application de ce nouveau délai de validité « fait obstacle à la prorogation de ces autorisations » dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l’urbanisme. Il n’est donc pas possible de cumuler le bénéfice de ce décret avec une demande de prorogation classique, à la différence de ce qu’avait décidé le pouvoir réglementaire lors de l’adoption précédente de décrets de prolongation ¹⁾Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable – Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable- Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée..

L’article 2 du décret est relatif au délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable intervenus entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022. Le délai de validité de ces autorisations d’urbanisme est prorogé d’un an.

Enfin, il résulte des II des deux articles de ce décret que l’éventuelle autorisation d’exploitation commerciale (AEC) attachée à des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale est également prorogée :

• pour une durée de deux ans pour les AEC attachées à des PC délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024,
• pour une durée d’un an pour les AEC attachées à des PC délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022

Ce décret entre en vigueur le 28 mai 2025 et s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.

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