Publication de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

juillet 2013

Temps de lecture

5 minutes

Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement

La réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (art. 28), entrée en vigueur le 1er mars 2012, a créé deux nouvelles taxes :

– La taxe d’aménagement (TA) qui, comme les six précédentes taxes d’urbanisme auxquelles elle se substitue, a vocation à financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation ;

– Le versement pour sous-densité (VSD), outil facultatif de lutte contre l’étalement urbain mis à disposition des collectivités locales, destiné à inciter à une utilisation économe de l’espace facultatif.

La circulaire du 18 juin 2013 intervient au terme d’un long travail d’échange tant avec les différentes collectivités qu’avec les contribuables. En effet, avant même l’entrée en vigueur des textes, le ministère avait pris l’initiative de publier les réponses qu’il adressait aux questions qui lui étaient posées sur l’interprétation de la réforme, en les classant par thématiques. La circulaire reprend notamment ces « questions-réponses » et, d’une manière générale, apporte des précisions utiles sur le nouveau dispositif.

Elle suit l’ordre du chapitre du code de l’urbanisme intitulé « fiscalité de l’aménagement » et aborde ainsi les thématiques suivantes :

Concernant la TA :

– Généralités ;

– Champ d’application, instauration et faits générateurs ;

– Exonérations ;

– Bases d’imposition ;

– Taux d’imposition ;

–  Etablissement de la taxe, contrôle et sanctions ;

– Emission des titres et recouvrement de la taxe ;

– Recours (contentieux de la taxe et contentieux des actes de poursuite) ;

– Versement aux collectivités.

Concernant le VSD :

– Généralités ;

– Etablissement du seuil minimal de densité (SMD) et versement pour sous-densité ;

– Détermination du versement pour sous-densité ;

–  Détermination de la valeur du terrain ;

– Procédure de rescrit ;

– Exclusions et exonérations ;

– Etablissement et recouvrement ;

– Contrôles et recours ;

– Affectation du versement ;

– Versement aux collectivités.

Sans la commenter de manière exhaustive, la circulaire du 18 juin 2013 appelle plusieurs observations.

1. Elle s’attache à définir certains termes.

Ainsi, par exemple, concernant son champ d’application, l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme dispose que sont notamment soumis à TA les travaux de « reconstruction ».

La circulaire précise ainsi que constituent des travaux de « reconstruction », au sens de la TA, « non seulement la reconstruction totale ou partielle d’un bâtiment suite à une démolition ou une destruction mais aussi les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre des locaux existants ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur importance équivalent à une reconstruction », étant ajouté que « la reconstruction de plancher détruits ou la substitution d’un plancher à un autre plancher doivent être regardées comme des travaux de reconstruction engendrant de nouvelles surfaces » (p. 8).

Sont par exemple également définies, pour l’application du chapitre du code de l’urbanisme relatif à la fiscalité de l’aménagement, les notions d’ « activité de service public » (p. 14), d’ « assistance » (p. 15), de « caractère lucratif d’une activité » (p. 16), d’ « habitation » ou de « logement » ainsi que d’ « hébergement » (p. 18-19), ou encore celle de « sinistre » (p. 23).

2. Par ailleurs, les exonérations listées par le code, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, de même que les abattements sur la valeur d’assiette, sont expliqués et détaillés.

La circulaire détaille en outre, pour la construction de locaux d’habitation et d’hébergement, l’ensemble des dispositifs locatifs ouvrant droit à chacun des dispositifs d’exonérations et d’abattements.

Pour chaque cas d’exonération partielle, et afin d’appréhender au mieux comment les déterminer, un exemple de calcul est produit.

3. La circulaire du 18 juin aborde en revanche très brièvement la question pourtant fréquente des locaux mixtes. Elle se contente d’indiquer :

« Les locaux regroupant plusieurs affectations (locaux mixtes) sont taxés selon chaque affectation : ils peuvent faire l’objet pour certaines destinations d’une taxation de droit commun et pour d’autre, d’un abattement » (p. 35).

Il sera sur ce point utilement renvoyé à la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme, et en particulier à son annexe 3 (« Calcul des surfaces de plancher d’un bâtiment à destination mixte et comprenant des locaux à usage d’habitation – exemple chiffré »), qui précise comment répartir les surfaces d’une construction mixte, et notamment comment répartir les surfaces annexes communes à des locaux soumis à un régime différent. Les principes exposés s’appliquent de la même manière concernant la surface de plancher taxable.

4. On notera encore les développements relatifs à la détermination du taux d’imposition, que celui-ci soit fixé entre 1 et 5% ou au-delà de 5%, et ce jusqu’à 20%.

Concernant spécifiquement ce dernier, qualifié de « taux majoré », la circulaire définit ce qu’il convient d’entendre par « travaux substantiels » et « équipements généraux » au sens de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, et permettant d’y recourir.

Ainsi, des « travaux substantiels » sont « des travaux importants de création ou de renforcement dinfrastructure de voirie ou de réseaux (notamment eau potable, électricité, assainissement, éclairage public, station d’épuration, …) » (p. 37).

Les « équipements généraux » sont pour leur part « des équipements de superstructure pouvant profiter a l’ensemble des habitants de la collectivité mais nécessaires a la satisfaction des besoins des habitants et usagers des constructions attendues dans le secteur (exemples : marche couvert, salle des fêtes, salle de sport, piscine, parking, bibliothèque, gare RER ou TER, etc….) » (p. 37).

Toujours dans une perspective pratique, il est indiqué comment la délibération approuvant un taux majoré doit être motivée.

5. Bien que considérée comme n’étant pas une participation d’urbanisme, la circulaire détaille le régime de la participation pour l’assainissement collectif (PAC), laquelle remplace la participation pour raccordement à l’égout (PRE), dont le régime est très similaire, si ce n’est la différence notable que le fait générateur n’est pas la délivrance de l’autorisation d’urbanisme mais le raccordement à l’égout. De plus, il est fait état des interactions entre la PAC et la TA, la ZAC et les autres participations.

6. Concernant les justificatifs à apporter pour bénéficier d’une exonération ou d’un abattement, la circulaire rappelle que la demande est déclarative et qu’en conséquence les pièces pouvant justifier de l’application d’une exonération peuvent être produites au dossier. On regrettera toutefois que la circulaire ne soit pas plus précise à cet égard, aucun exemple concret n’étant fourni, notamment concernant les pièces pouvant justifier que les constructions enteront effectivement dans le cas de l’exonération au titre du logement social.

7. Concernant le VSD, la circulaire détaille, entre autres, la procédure de rescrit, en exposant notamment le contenu et la présentation de la demande, son champ d’application, l’évaluation de la constructibilité en cas d’absence de COS et, enfin, les suites du rescrit.

8. La circulaire porte également sur les mesures transitoires de ce nouveau régime, qu’il s’agisse de son entrée en vigueur, le sort des certificats d’urbanisme délivré avant le 1er mars 2012, le sort des programmes d’aménagement d’ensemble existants à la date d’entrée en vigueur de la réforme, ainsi que des autres taxes et participations.

9. Enfin, on relèvera la présence de onze annexes, présentées pour la plupart sous forme de schémas ou de tableaux et destinées chacune à répondre à une problématique précise.

Elles portent sur :

–  La fusion de communes / fusion d’EPCI. Il s’agit d’un tableau destiné à présenter l’impact de la création d’un commune nouvelle, ou de la fusion de communes ou d’EPCI en matière de TA ;

– Le projet urbain partenarial. Cette annexe technique détaille le régime de cette participation contractuelle et propose un modèle de convention ;

– Un modèle de bilan des recettes et des emplois de la part départementale de la TA affectée aux espaces naturels sensibles ;

– La procédure à suivre en cas de non-réponse à une demande de renseignement dans le cadre d’une procédure contradictoire ;

– La procédure à suivre en cas de demande de justificatifs ;

– Les différentes procédures après un procès-verbal de constat d’infraction ;

– La demande de remise gracieuse ;

– Le VSD et le lotissement. Cette annexe présente, sous forme d’un tableau, comment calculer le VSD dans un lotissement soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, selon que la superficie est répartie par lot ou non ;

– La procédure de contestation de la valeur déclarée par le pétitionnaire dans le cadre de l’application du VSD ;

– Un tableau présentant les mesures transitoires lorsqu’un permis initial a été délivré avant le 1er mars 2012 et qu’un permis de construire modificatif est délivré après cette date ;

– Les conséquences du transfert après le 1er mars 2012 des autorisations délivrées avant cette date.

Pour conclure, on saluera l’effort de l’administration pour publier une circulaire très complète et concrète en ce qu’elle s’attache à répondre aux questions pratiques tant des collectivités que des redevables, même si de nouvelles problématiques ne manqueront certainement pas de se faire jour au fil de la pratique.

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