Habitat indigne : le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 (publié au JO du 5 octobre) précise l’articulation des permis de construire et déclarations préalables du code de l’urbanisme avec l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant du code de la construction et de l’habitation

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

October 2017

Temps de lecture

2 minutes

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi Alur du 24 mars 2014 1)Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, JO 26 mars, art. 92 et 93. a instauré, aux articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), une procédure d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.

Ce nouveau régime d’autorisation peut être institué par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, pour le premier cas, en matière d’habitat et, pour le second cas, en matière de PLU, ou, à défaut, par le conseil municipal de la commune concernée, dans deux cas de figure :

1er cas : dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer 2)Art. L. 111-6-1-1 CCH. ;

2nd cas : dans les zones délimitées en application de l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale fixée par le règlement du plan local d’urbanisme 3)Art. L. 111-6-1-2 CCH..

Si l’article L. 111-6-1-1 CCH prévoyait bien que, lorsque les opérations de division en cause nécessitaient une autorisation d’urbanisme, celle-ci tenait lieu d’autorisation, le présent vient préciser, par deux nouveaux articles insérés dans le code de l’urbanisme, l’articulation entre ces autorisations.

Ainsi, l’article R. 425-15-2 dudit code dispose désormais que, lorsqu’un projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation préalable, dès lors que la décision a fait l’objet de l’accord de l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation 4) Le Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat / d’urbanisme selon les cas, ou, à défaut, le maire de la commune..

Selon le nouvel article R. 423-70-1, cet accord est réputé donné à l’issue d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d’avis 5) Par exception au délai d’un mois fixé par l’art. R. 423-59 C. urb..

Nous précisons que, bien que le décret ne le mentionne pas, le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable devra contenir les éléments devant figurer dans le dossier de demande d’autorisation de travaux 6) Liste fixée par l’arrêté NOR: LHAL1628455A du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant (JO du 15 décembre)..

Pour rappel, en cas de défaut d’autorisation préalable, le préfet de département peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 euros, pouvant être portée à 25 000 euros en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans.

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References   [ + ]

1. Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, JO 26 mars, art. 92 et 93.
2. Art. L. 111-6-1-1 CCH.
3. Art. L. 111-6-1-2 CCH.
4. Le Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat / d’urbanisme selon les cas, ou, à défaut, le maire de la commune.
5. Par exception au délai d’un mois fixé par l’art. R. 423-59 C. urb.
6. Liste fixée par l’arrêté NOR: LHAL1628455A du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant (JO du 15 décembre).

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