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Le 26 novembre dernier a été promulguée la loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Publiée jeudi 27 novembre au journal officiel de la République, elle est entrée en vigueur le 28 novembre 2025.
La proposition de loi avait été déposée le 1er avril 2025 par le député Harold Huwart et comprenait alors quatre articles. La procédure accélérée avait été engagée sur ce texte par le Gouvernement le 28 avril 2025 et une Commission Mixte Paritaire avait été convoquée. A l’issue de ses travaux, un accord avait été trouvé autour d’un texte comprenant un total de trente-et-un articles. Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 octobre dernier.
Saisi par soixante députés le 21 octobre, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 novembre sur la constitutionnalité de quatre articles de la proposition de loi : l’article 26 I 4°, l’article 23, l’article 26 I 3° et l’article 26 I 7°. Par sa décision, le Conseil Constitutionnel a déclaré :
- conformes à la constitution: l’article 23 et l’article 26 (sauf son I 4° et II) ;
- contraire à la Constitution : l’article 26 en son I 4° et II 1)Cette disposition prévoyait de conditionner la recevabilité d’un recours formé contre la décision d’approbation d’un document d’urbanisme ou de son évolution à la participation du requérant à la participation du public (celui-ci devait y avoir « pris part »). Elle a été déclarée non-conforme à la Constitution en ce qu’elle portait une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la DDHC de 1789). En effet, elle entraînait notamment l’impossibilité pour une personne n’ayant pas participé à la consultation du public, de former un recours direct alors même que l’illégalité du document n’était pas encore connue au moment de la consultation (notamment si elle résultait de modifications ou de circonstances postérieures à sa clôture) (§27 de la décision du 20 novembre 2025).;
- contraires à la Constitution en tant que « cavaliers législatifs » : les articles 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 27, 28, 30 et 31 de la loi déférée. Ces articles portaient notamment sur :
- la possibilité que certains changements de sous-destination soient précédés de la délivrance d’un PC ;
- la possibilité pour les municipalités de soumettre à l’obtention d’une déclaration préalable tout ou partie des changements de sous-destination ;
- l’évolution du régime des conventions d’utilité sociale (CUS) ;
- l’évolution du régime juridique applicable aux « biens sans maître» ;
- (…).
La loi, entrée en vigueur le 28 novembre 2025, compte dix-neuf articles dont les principaux sont détaillés en huit épisodes sur notre blog :
Episode 1/8 : Sur l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme
Episode 2/8 : Sur la facilitation des projets de logements
Episode 3/8 : Sur la délivrance des autorisations d’urbanisme
Episode 4/8 : Sur le contentieux de l’urbanisme
Episode 5/8 : Sur le droit de délaissement
Episode 6/8 : Sur l’aménagement du territoire
Episode 7/8 : Sur la solarisation des parkings
References
| 1. | ↑ | Cette disposition prévoyait de conditionner la recevabilité d’un recours formé contre la décision d’approbation d’un document d’urbanisme ou de son évolution à la participation du requérant à la participation du public (celui-ci devait y avoir « pris part »). Elle a été déclarée non-conforme à la Constitution en ce qu’elle portait une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la DDHC de 1789). En effet, elle entraînait notamment l’impossibilité pour une personne n’ayant pas participé à la consultation du public, de former un recours direct alors même que l’illégalité du document n’était pas encore connue au moment de la consultation (notamment si elle résultait de modifications ou de circonstances postérieures à sa clôture) (§27 de la décision du 20 novembre 2025). |
