Publication du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)

Le code des relations entre le public et l’administration qui rassemble l’ensemble des règles générales qui régissent les relations entre le public et les administrations est paru au Journal officiel du 25 octobre 2015 ¹⁾Bernard Stirn et Raymond Formery furent les précurseurs d’un « Code de l’administration » rassemblant les textes les plus importants relatifs aux relations entre les citoyens et les administrations, à l’organisation administrative et à l’action administrative, publié chez Litec-Lexis Nexis..

Il se compose de deux textes, l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives et le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires, et il vise à encadrer l’ensemble des relations entre le public et l’Administration publique (Etat, collectivités territoriales et établissements publics).

Sont traitées les échanges avec l’administration, les actes unilatéraux pris par l’administration, l’accès aux documents administratifs et le règlement des différends avec l’administration.

Cette codification obéit à un objectif de lisibilité des textes tant sur le fond que sur la forme et à un meilleur accès des usagers au droit.

– Sur le fond, l’œuvre de codification réalise l’unification dans un seul texte de différentes sources :

o les principales dispositions de portée générale relatives aux droits des administrés ;
o les réformes les plus récentes relatives au principe “silence vaut acceptation” et au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et aux échanges de données entre administrations ;
o les grands arrêts de la jurisprudence administrative en la matière.

– Sur la forme, le Code des relations entre le public et l’administration facilite l’accès à l’information en adoptant une numérotation continue des dispositions législative et réglementaire.

Le Code des relations entre le public et l’administration est composé de cinq livres :

– les échanges du public et de l’administration (livre I),
– les actes unilatéraux pris par l’administration (livre II) ;
– l’accès aux documents administratifs (livre III) ;
– le règlement des différends avec l’administration (livre IV) ;
– Les dispositions relatives à l’outre-mer ont été regroupées dans un livre V.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve d’une part, des dispositions régissant l’abrogation et le retrait des actes administratifs unilatéraux qui entrent en vigueur le 1er juin 2016 et d’autre part, aux dispositions procédant à la codification des articles 2, 4, 5, 5-1 et 5-2 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 qui entrent en vigueur le 7 novembre 2016 en ce qu’elles s’appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural, à l’institution visée à l’article L. 5312-1 du code du travail et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration (JORF n° 0248 du 25 octobre 2015)

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration (JORF n° 0248 du 25 octobre 2015)

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration (Décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d’Etat et décrets) (JORF n° 0248 du 25 octobre 2015)

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