Publication du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Au Journal officiel du 2 février 2016, est paru le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, pris à la suite et pour l’application de la récente ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, parue le 30 janvier ¹⁾Voir http://www.adden-leblog.com/?p=7624
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Son article 55 prévoit que ces deux textes entreront en vigueur le 1er avril 2016 :

« L’ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Le présent décret s’applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur ».

Ce décret, qui suit le même plan que l’ordonnance et précise essentiellement les règles de passation et d’exécution des concessions, devra encore être lui-même complété par divers arrêtés du ministre chargé de l’économie, dont il prévoit le principe, pour :

► déterminer les fonctionnalités et les exigences minimales qui s’imposent aux profils d’acheteur ;

► fixer le modèle d’avis de publicité de l’attribution de certaines concessions (notamment celles dont la valeur est inférieure au seuil européen ou portant sur des services sociaux ou spécifiques) ;

► fixer les modalités en cas d’échanges par voie électronique ;

► fixer, pour la justification par les candidats qu’ils ne font l’objet d’aucune exclusion, la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance d’un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents ;

► fixer les modalités selon lesquelles concédante offre, sur son profil d’acheteur et au plus tard le 1er octobre 2018, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession.

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