Publication du décret portant nomination des membres de la nouvelle CNAC : le délai d’instruction de quatre mois recommence à courir pour les dossiers qui étaient en cours d’instruction devant la CNAC le 15 février 2015

Catégorie

Aménagement commercial, Urbanisme et aménagement

Date

mars 2015

Temps de lecture

3 minutes

Le décret du 20 mars 2015 portant nomination des membres composant la nouvelle Commission nationale d’aménagement commercial, dans sa composition issue de la loi ACTPE 1) Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. et précisée par son décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial (JORF du 14 février 2015) 2) Cf. nouveaux art. R. 751-6 et suivants C.com. , a été publié au JORF le 22 mars 2015 3) JORF n° 0069 du 22 mars 2015 page 5344, texte n° 43..

1) Les nouveaux membres de la CNAC

La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) comprend désormais, en plus des huit membres titulaires nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce et huit membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que celles de désignation des membres titulaires, quatre représentants des élus locaux.

Les nouveaux membres de la CNAC sont :

• M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d’Etat, et Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère d’Etat, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le vice-président du Conseil d’Etat.
• Michel VALDIGUIE, conseiller maître honoraire, et Mme Marie-Louise AUBIN-SAULIERE, conseillère maître honoraire, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le premier président de la Cour des comptes.
• M. Alain BODON, inspecteur général des finances, et Mme Martine MARIGEAUD, inspectrice générale des finances, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le chef de l’inspection générale des finances.
• M. Philippe SCHMIT, inspecteur général de l’administration du développement durable, et Mme Ruth MARQUES, inspectrice générale de l’administration du développement durable, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
• M. Razzy HAMMADI, député de Seine-Saint-Denis, et Mme Eveline DUHAMEL, membre du Conseil économique social et environnemental, sur désignation du président de l’Assemblée nationale.
• M. Patrice GELARD, ancien sénateur de Seine-Maritime, et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, ancienne sénatrice de l’Aveyron, ancienne ministre, sur désignation du président du Sénat.
• Mme Michèle HOURT-SCHNEIDER, contrôleuse générale de 1re classe, et Mme Constance VALIGNY, cheffe de bureau à la direction générale du Trésor, sur désignation du ministre chargé du commerce.
• Mme Aude DUFOURMANTELLE, chargée de mission au Conseil général de l’environnement et du développement durable, et Mme Alexandra CARPENTIER, directrice générale adjointe de l’Etablissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique, sur désignation du ministre chargé de l’urbanisme.
• M. Jean GIRARDON, maire de Mont-Saint-Vincent, et M. Patrick MOLINOZ, maire de Venaray-lès-Laumes, sur désignation du président de l’Association des maires de France.
• Mme Corinne CASANOVA, vice-présidente de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget, et M. Paul MARTINEZ, président de la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, sur désignation du président de l’Assemblée des communautés de France.
• M. Christian BATAILLE, vice-président du conseil général de Lot-et-Garonne, sur désignation du président de l’Assemblée des départements de France.
• M. Cyril KRETZSCHMAR, vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes, sur désignation du président de l’Association des régions de France.

Par ailleurs, un arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire du 20 mars 2015 désigne Monsieur Pascal Faure, directeur général des entreprises, en tant que commissaire du Gouvernement auprès de la CNAC ainsi que ses trois suppléants, en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Nicolas Lermant, Monsieur Guillaume Lacroix et Madame Sylvie Donne 4) Cet arrêté emporte ainsi abrogation des arrêtés précédents du 11 décembre 2012 et du 19 mars 2014..

2) La reprise du délai d’instruction des demandes en cours d’instruction devant la CNAC le 15 février 2015

Le décret du 12 février 2015 a organisé un régime transitoire pour l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale qui étaient cours devant la CNAC au moment de son entrée en vigueur, soit le 15 février 2015.

Il prévoyait que le délai d’instruction de ces demandes était interrompu et qu’il ne recommencerait à courir qu’à compter de la publication du décret portant nomination des nouveaux membres de la CNAC 5) Cf. art. 4 § III du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial..

C’est donc désormais chose faite : le délai d’instruction de quatre mois 6) Un mois pour les cas dans lesquels la CNAC est consultée sur demande du conseil municipal de la commune d’implantation concernant un projet qui n’est pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale (L. 752-4 C.com.) a commencé à courir le 22 mars 2015 pour l’ensemble de ces demandes qui étaient en attente depuis le 15 février 2015.

En l’absence de décision expresse de la CNAC avant le 22 juillet 2015, la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) – favorable ou défavorable – sera réputée confirmée 7) L. 752-17 C.com..

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References   [ + ]

1. Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
2. Cf. nouveaux art. R. 751-6 et suivants C.com.
3. JORF n° 0069 du 22 mars 2015 page 5344, texte n° 43.
4. Cet arrêté emporte ainsi abrogation des arrêtés précédents du 11 décembre 2012 et du 19 mars 2014.
5. Cf. art. 4 § III du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial.
6. Un mois pour les cas dans lesquels la CNAC est consultée sur demande du conseil municipal de la commune d’implantation concernant un projet qui n’est pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale (L. 752-4 C.com.
7. L. 752-17 C.com.

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