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Publication du rapport de la commission d’enquête sur le PLU bioclimatique de Paris

Publication du rapport de la commission d’enquête sur le PLU bioclimatique de Paris

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

July 2024

Temps de lecture

< 1

🌳 PLU bioclimatique de Paris

📢  Le rapport de la commission d’enquête sur le PLU bioclimatique de Paris est publié !

Pour le découvrir, consultez le lien par ici ⤵

🔍  Ville de Paris | Mise à jour le 29/07/2024

Plan local d’urbanisme bioclimatique : consultez le rapport d’enquête publique

 

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Après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, l’intérêt pour agir d’un tiers contre le permis de construire modificatif (PCM) s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé

Question prioritaire de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel déclare l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme relatif aux recours des associations dirigés contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols conforme à la Constitution

Le permis de construire délivré en application d’une décision du juge des référés suspension est provisoire ; son retrait n’est pas soumis aux conditions posées par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme mais à des conditions consacrées par le Conseil d’Etat

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