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Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil
Par un règlement modificatif n° 2024/1735 publié le 28 juin 2024 au JOUE (le « règlement Industrie zéro net »), l’Union européenne se dote d’exigences renforcées en matière environnementale.
Une série de nouvelles exigences plancher est ainsi prévue par l’article 25 du règlement, dédié à la contribution à la durabilité et à la résilience dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions supérieurs aux seuils et ayant pour objet les technologies « zéro net ».
Enumérées à l’article 4 du règlement, ces technologies recouvrent de nombreux domaines et comprennent entre autre le solaire (y compris photovoltaïque, thermoélectriques et thermique), l’éolien, les batteries et le stockage d’énergie, la géothermie, l’hydrogène, le biogaz, le biométhane, etc.
Un acte d’exécution de la Commission européenne doit désormais être adopté d’ici le 30 mars 2025 afin de préciser ces exigences, qui seront d’abord applicables aux contrats d’un montant supérieur à 25 millions d’euros passés par les centrales d’achat puis, dans un second temps à tous les contrats de la commande publique supérieurs aux seuils européens à compter du 1er juillet 2026.
En outre, depuis le 29 juin 2024, les acheteurs et autorités concédantes doivent désormais intégrer à leurs contrats supérieurs aux seuils et ayant pour objet une technologie zéro net :
- une condition particulière liée aux considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, ou
- une exigence de démonstration de la conformité avec les exigences applicables en matière de cybersécurité prévu dans le règlement sur la cyberrésilience, ou
- une obligation contractuelle spécifique de livrer dans les délais la composante du marché relative aux technologies « zéro net », pouvant donner lieu à une obligation de payer des frais proportionnés si cette obligation n’est pas remplie, et allant au-delà des exigences prévues par la législation nationale applicable le cas échéant
Enfin, le règlement précise que lorsque plus de 50 % de la technologie dite « zéro net » sont issus d’un pays tiers au regard des données de la Commission, ou plus de 40 % si cette part a subi une augmentation récente, les acheteurs et autorités concédantes doivent prévoir des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de cette technologie zéro net ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers.
L’entrée en vigueur de cette dernière mesure de sécurité d’approvisionnement nécessitera l’adoption d’un acte d’exécution de la Commission, envisagé pour la fin de l’année civile ou le début de l’année 2025 afin de préciser les produits finaux de technologie zéro net.
