Que faut-il retenir du décret du 11 janvier 2023 précisant l’extension du champ d’application des autorisations environnementales aux travaux miniers ?

Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers

Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a initié une vaste refonte du code minier.

Cette refonte a pour objet d’intégrer les travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale afin d’harmoniser les procédures administratives d’instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

A compter du 1^er juillet 2023, le décret du 11 janvier 2023, pris en application de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers ¹⁾Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers , organisera l’intégration des autorisations de travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale.

A ce titre, il adapte en particulier le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale aux projets miniers ²⁾D. 181-15-3 bis du code de l’environnement (version en vigueur au 1^er juillet 2023), puisqu’il exige :

• l’indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté
• un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus
• le document unique d’évaluation des risques
• un document faisant apparaitre :
  • les incidences des travaux sur la ressources en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées
  • la comptabilité du projet avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
  • au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime
• un document précisant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l’environnement
• en cas de travaux de recherches de mines, l’étude de dangers

Par ailleurs, le décret précise également que les prescriptions d’un arrêté d’autorisation devront porter, entre autres, sur les mesures de contrôle des ouvrages et des installations, la surveillance de leurs effets sur l’eau et sur l’environnement les conditions dans lesquelles doivent être portés à la connaissance du public les analyses, les mesures et les résultats des contrôles éventuellement exigés ou encore les moyens d’intervention dont doit disposer le bénéficiaire en cas d’incident ou d’accident ³⁾R. 181-54-1A du code de l’environnement (version en vigueur au 1^er juillet 2023).

Le décret entrera en vigueur le 1^er juillet 2023, et prévoit des dispositions transitoires pour :

• les demandes d’autorisation de travaux miniers déposées avant le 1^er juillet : celles-ci seront instruites selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure
• les projets pour lesquels, une demande d’autorisation environnementale et une demande d’autorisation de travaux miniers ont déposées avant le 1^er juillet et pour lesquelles, respectivement, le président tribunal administratif n’a pas encore été saisi aux fins de la soumettre à enquête publique et la demande est en phase d’examen : le dossier du demandeur est complété par les pièces complémentaires prévues par l’article L. 181-1 du code de l’environnement.

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