Rapport d’information de la Commission des affaires économiques déposé sur les propositions du groupe de travail sur le logement concernant la reprise et le plan de relance dans le bâtiment et les travaux publics après l’épidémie de Covid-19

Catégorie

Droit administratif général, Urbanisme et aménagement

Date

juillet 2020

Temps de lecture

7 minutes

Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la Commission des affaires économiques sur les propositions du groupe de travail sur le logement concernant la reprise et le plan de relance dans le bâtiment et les travaux publics après l’épidémie de Covid-19

La commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a constitué six groupes de travail sectoriels pour étudier les conséquences de la crise due à l’épidémie de covid-19 et présenter des recommandations pour la relance économique de ces secteurs 1)Les groupes de travail sectoriels sont les suivants : entreprises ; agriculture, alimentation et pêche ; énergie ; logement ; communications électroniques, poste et économie numérique ; tourisme..

Comme indiqué en introduction du rapport commenté, la crise sanitaire et le confinement ont été propices à la redécouverte de l’importance de l’habitat et la crise a également mis en lumière les problèmes profonds qui le caractérisent : l’habitat dégradé, les inégalités de logement, ou encore la suroccupation des foyers.

Le bâtiment et les travaux publics ont été parmi les secteurs de l’économie les plus affectés par la crise sanitaire.

Face à ce constat, le groupe de travail chargé de suivre les évolutions du secteur du logement pendant la crise sanitaire estime qu’une partie importante des solutions à ces problématiques est à trouver dans la relance de la filière du bâtiment et des travaux publics, essentielle pour l’économie mais aussi pour construire un parc de logement qui corresponde aux attentes des citoyens.

La commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a déposé un rapport d’information le 1er juillet 2020, sur le fondement de l’article 145 du règlement de l’Assemblée nationale 2)L’article 145 du règlement de l’Assemblée Nationale est relatif au rôle d’information des commissions permanentes ou spéciales et prévoit : « Sans préjudice des dispositions les concernant contenues au titre II, les commissions permanentes assurent l’information de l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement. 2  À cette fin, elles peuvent confier à plusieurs de leurs membres une mission d’information temporaire portant, notamment, sur les conditions d’application d’une législation. Ces missions d’information peuvent être communes à plusieurs commissions. […] Un rapport de mission d’information peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions. », sur les propositions du groupe de travail sur le logement concernant la reprise et le plan de relance dans le bâtiment et les travaux publics après l’épidémie de Covid-19.

Aux termes de ce rapport, la relance du bâtiment passe par une politique du logement ambitieuse et volontariste qui se décline en trois grands axes comportant plusieurs propositions rappelés ci-dessous.

En matière d’urbanisme, le rapport prône notamment la limitation du recours à la location touristique de courte durée, l’intensification des efforts en faveur de la résorption de l’habitat insalubre, l’accélération de la lutte contre l’artificialisation des sols, la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme d’ici 2022, le développement des capacités de travail à distance pour les services publics dans le domaine des autorisations d’urbanisme et la rationalisation du nombre et de la nature des documents complémentaire demandés par les services instructeurs lors de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Axe 1 : Faire du bâtiment et du logement des leviers prioritaires de la transition écologique en optimisant le parc bâti français

Proposition n° 1. Élargir la prime de transition écologique aux ménages aisés des neuvième et dixième déciles 3)Il s’agit d’une unité de mesure de l’Insee permettant de mesurer les inégalités. Le neuvième décile correspond au salaire au-dessous duquel se situent 90% des salaires. Le premier décile est le salaire en dessous duquel se situent 10% des salaires. en créant une prime minorée au-delà du neuvième décile, qui viendra en remplacement du crédit d’impôt transition énergétique appelé à disparaître.

Proposition n° 2. Clarifier et simplifier le maquis des aides existantes en fusionnant les dispositifs de soutien au sein de la prime de transition écologique et faire de l’Agence nationale de l’habitat l’acteur de référence en la matière, en la dotant des moyens de faire connaître ses dispositifs auprès des particuliers.

Proposition n° 3. Mettre en œuvre un fonds d’urgence au titre des certificats d’économies d’énergie, à destination des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises labellisées « Reconnu garant de l’environnement » (RGE), et alimenté par les obligés fournisseurs d’énergie en échange de l’obtention de certificats d’économies d’énergie.

Proposition n° 4. Maximiser l’utilisation du parc de logements existants en mobilisant les logements vacants et en limitant davantage le recours à la location touristique de courte durée.

Proposition n° 5. Intensifier les efforts en faveur de la résorption de l’habitat insalubre en étudiant les possibilités d’élargissement des programmes de revitalisation du territoire et en poursuivant l’incitation à la rénovation des logements anciens et dégradés.

A cet égard, le rapport précise que le dispositif fiscal de réduction d’impôt pour la rénovation du logement ancien, dit « Denormandie », cible efficacement les travaux de rénovation engagés par les particuliers dans les communes concernées par le programme Action Cœur de ville et qui ont signé une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT). Ces programmes ont, selon le rapport, permis des progrès notables dans le réinvestissement des centres-bourgs délaissés.

Le rapport propose ainsi d’amplifier le soutien accordé à ces programmes, par exemple en augmentant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au titre des actions de requalification des cœurs de ville qui s’inscrivent dans un projet global de réhabilitation.

Proposition n° 6. Accélérer la lutte contre l’artificialisation en mettant en œuvre un dispositif de bonus/malus fiscal qui permette de promouvoir la réhabilitation des friches au détriment des projets d’artificialisation.

Axe 2 : Amplifier les efforts de dématérialisation de l’action publique en faveur d’une administration plus résiliente et plus réactive

Proposition n° 7. Contraindre les services de l’État et des collectivités à se saisir pleinement des outils disponibles, notamment les documents d’arpentage numériques.

Proposition n° 8. Mettre en œuvre une planification préalable des adaptations que rendrait nécessaires une situation de crise pour les procédures d’autorisation d’urbanisme et s’assurer que ces adaptations ne rendent pas plus difficile la continuité d’activité des entreprises.

Proposition n° 9. Promouvoir le dialogue et le décloisonnement des administrations d’État et, plus largement des services publics impliqués dans la chaîne de la construction.

En effet, le rapport pointe le très grand nombre d’acteurs publics et privés intervenant dans la « chaîne de la construction », ce qui complexifie et rallonge le parcours du montage au bouclage des projets.

Au nombre des services publics sollicités, le rapport cite  les services fiscaux de l’État en charge du cadastre, les services instructeurs des collectivités, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), les architectes des Bâtiments de France (ABF) des unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP), les services déconcentrés à l’échelle du département des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les services de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), les commissions sécurité-incendie, les services de voirie et les concessionnaires de réseaux.

Il est donc proposé de lancer une réflexion sur les moyens concrets de raccourcir le parcours des projets en promouvant un décloisonnement des procédures et une meilleure communication entre les acteurs publics.

Proposition n° 10. Sortir définitivement de la dépendance au papier de manière à fluidifier et simplifier les procédures, notamment en période de crise.

Un des objectifs promus par le rapport serait de s’assurer que toutes les procédures relatives à l’urbanisme soient entièrement dématérialisées sans dépôt papier d’ici 2022, afin de tenir les délais initialement prévus par la loi ELAN, en particulier pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Il est à ce titre précisé que, si la lourdeur des procédures administratives dans le domaine de la construction est justifiée par des impératifs de protection sanitaire et environnementale des populations et des travailleurs, celles-ci doivent impérativement être repensées en vue de leur meilleure efficacité, ce qui passe au premier chef par une dématérialisation plus aboutie.

Proposition n° 11. Doter les services publics intervenant dans le domaine des autorisations d’urbanisme des capacités de travailler efficacement à distance.

Proposition n° 12. Rationaliser et limiter le nombre et la nature des documents complémentaires que peuvent demander les services des collectivités lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, dans l’optique d’apporter de la visibilité aux acteurs du bâtiment.

Le rapport attire l’attention sur le trop grand nombre de pièces complémentaires demandées par les services instructeurs dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, en précisant qu’une telle clarification permettrait d’apporter de la visibilité aux particuliers et aux professionnels, ce qui sécuriserait les projets en ouvrant la possibilité aux professionnels de prendre leurs dispositions dans des délais raisonnables. Il est ainsi proposé de réfléchir aux meilleurs moyens, législatifs ou réglementaires, de prévenir les demandes excessives des services instructeurs.

Axe 3 : Faire du logement social et du logement étudiant des moteurs de la relance du BTP et d’une politique du logement solidaire

Proposition n° 13. S’engager à un effort financier significatif en faveur du logement social en choisissant le moyen financier le plus approprié : baisse de la TVA à 5,5 % ou exonération temporaire sur tous les investissements HLM, baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), abondement exceptionnel du Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Proposition n° 14. Optimiser et accélérer les investissements des organismes de logement social en allégeant certaines règles de la commande publique, et en permettant aux opérateurs des gains en agilité du fait de la simplification de la procédure d’agrément 4) Sur la nécessité d’obtenir un agrément pour les organismes bénéficiant d’un financement pour la construction de logements sociaux : cf. articles L. 365-2 à L. 365-4 et R. 365-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation..

A cet égard, le rapport indique que d’autres possibilités consisteraient à faciliter la délivrance des permis de construire aux bailleurs sociaux dans des délais encadrés, en autorisant les préfets à accorder de manière exceptionnelle des permis dérogatoires aux règles architecturales locales.

Proposition n° 15. Poursuivre et amplifier la mobilisation du foncier public inutilisé par la libération des emprises foncières en favorisant les pratiques de cession à l’euro symbolique assorties d’une clause d’intéressement.

Proposition n° 16. Soutenir l’accession à la propriété par la mobilisation du prêt social location-accession (PSLA) et les organismes de foncier solidaire (OFS).

Proposition n° 17. Demander à chaque organisme de logement social d’envergure de se doter d’une filiale orientée vers les ménages à très faibles ressources.

Proposition n° 18. S’assurer que le resserrement des conditions d’accès au crédit ne pèse pas sur l’accession à la propriété en demandant au Haut Conseil de stabilité financière d’étudier régulièrement la nécessité d’un assouplissement des conditions d’octroi de crédit.

Proposition n° 19. Accompagner financièrement les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) par la création d’un volet du grand plan d’investissement consacré à la réhabilitation et à la construction de logements étudiants.

Proposition n° 20. Faire évoluer la loi pour permettre aux CROUS et aux universités de participer aux outils de portage des opérations immobilières au niveau local (SPL, SEML, SEMOP), aux côtés des collectivités et des bailleurs sociaux et privés. Élaborer des plans locaux de développement du logement étudiant impliquant tous les acteurs.

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1. Les groupes de travail sectoriels sont les suivants : entreprises ; agriculture, alimentation et pêche ; énergie ; logement ; communications électroniques, poste et économie numérique ; tourisme.
2. L’article 145 du règlement de l’Assemblée Nationale est relatif au rôle d’information des commissions permanentes ou spéciales et prévoit : « Sans préjudice des dispositions les concernant contenues au titre II, les commissions permanentes assurent l’information de l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement. 2  À cette fin, elles peuvent confier à plusieurs de leurs membres une mission d’information temporaire portant, notamment, sur les conditions d’application d’une législation. Ces missions d’information peuvent être communes à plusieurs commissions. […] Un rapport de mission d’information peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions. »
3. Il s’agit d’une unité de mesure de l’Insee permettant de mesurer les inégalités. Le neuvième décile correspond au salaire au-dessous duquel se situent 90% des salaires. Le premier décile est le salaire en dessous duquel se situent 10% des salaires.
4. Sur la nécessité d’obtenir un agrément pour les organismes bénéficiant d’un financement pour la construction de logements sociaux : cf. articles L. 365-2 à L. 365-4 et R. 365-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

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