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Communiqué de presse du Parlement européen du 28 novembre 2013
La Commission du commerce international a adopté un projet législatif qui pourrait empêcher les entreprises non européennes de faire des offres sur les marchés publics européens à moins que leur pays d’origine donne aux sociétés de l’UE un accès réciproque à leurs marchés publics.
La proposition de règlement européen 1)« Proposition de règlement du parlement européen et du conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’union aux marchés publics des pays tiers »., déposée le 21 mars 2012, est soutenue par la France, qui a adopté le 28 février 2013 une « Résolution européenne sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics ».
L’instrument de marché public international devrait renforcer la position de l’Union Européenne lors de négociations commerciales et aider les entreprises européennes qui souhaitent soumissionner à des contrats dans des pays tiers.
Il s’appliquerait aux appels d’offres importants (d’une valeur de 5 millions d’euros ou plus hors TVA) et aux offres pour lesquelles les biens ou les services en provenance des pays tiers dépassent 50% de la valeur totale des biens ou des services concernés.
Le vote de la commission parlementaire devra être confirmé en plénière lors de la session de janvier.
References
| 1. | ↑ | « Proposition de règlement du parlement européen et du conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’union aux marchés publics des pays tiers ». |
