Dernière actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région d’Ile de France

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

Par un arrêté du 30 décembre 2019, publié le 12 janvier 2020 ¹ JORF n° 0010 du 12 janvier 2020., le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement a actualisé les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France.

Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme.

Les tarifs de la taxe sont fixés en fonction de quatre circonscriptions :

• 1^ère circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
• 2^ème circonscription : les autres communes du Grand Paris ;
• 3^ème circonscription : les autres communes de l’unité urbaine de Paris ; et,
• 4^ème circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France.

Ainsi, pour la période de l’année civile 2020, les tarifs par mètre carré de construction sont :

En outre, l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2019 définit ²En application des dispositions du III de l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme. les valeurs applicables en 2020 aux communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France au cours de l’année 2017, 2018 ou 2019.

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