Réforme de l’urbanisme : mesures préconisées par B. Apparu / Bloc 3 : Réduction du contentieux

Parmi les mesures qui vont être présentées cet été au Conseil de Ministres, certaines concernent la réduction du contentieux. 

En premier lieu, il s’agirait de mesures permettant de prévenir les contentieux et sécuriser les procédures. 

–          Assurer un meilleur accès aux pièces du dossier de demande d’une autorisation d’urbanisme pendant l’instruction ; 

–          Prévoir un affichage en mairie des certificats d’urbanisme opérationnels pour permettre le déclenchement des délais de recours et rendre le certificat définitif ; 

–          En dehors de certaines zones protégées, permettre aux constructions de plus de 10 ans, non contestées, de bénéficier d’une autorisation lors de leur extension ou rénovation alors même que la preuve de l’autorisation initiale ne peut être apportée ; 

–          Prévoir une explication de la qualité donnant intérêt à agir dans la requête ; 

–          Permettre de faire régulariser l’avis non motivé du commissaire enquêteur pour éviter une annulation pour vice de forme qui ne serait imputable ni à l’autorité administrative ni au maître d’ouvrage ; 

–          Favoriser la possibilité pour le juge de prononcer des annulations partielles ; 

–          Modifier l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme pour informer le requérant de l’étendue du contrôle du juge lorsqu’il sanctionne une autorisation qui porterait une atteinte significative au paysage environnant ; 

–          Augmenter le seuil maximal de l’amende pour recours abusif. 

En deuxième lieu, les mesures viseraient à accélérer le traitement des contentieux : 

–          Inciter le recours à la conciliation : notamment en expérimentant un mode d’emploi réglementaire d’une telle procédure dans le cas d’un contentieux de l’urbanisme ; 

–          Généraliser l’expérimentation consistant à fixer un calendrier prévisionnel lors de l’enregistrement de l’affaire pour rendre prévisible la durée de la procédure contentieuse ; 

–          Sensibiliser les juridictions administratives pour que les ordonnances de désistement soient rapidement produites et permettre ainsi l’accélération de la réalisation de l’opération. 

En dernier lieu, deux sujets pourraient être approfondis :

–          Créer un référé à la demande du défendeur ;

–          Tirer les conséquences matérielles des décisions de justice annulant des autorisations d’urbanisme.

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