Réforme de l’urbanisme : mesures préconisées par B. Apparu / Bloc 5 : Modalités d’évolution des documents d’urbanisme

Parmi les mesures qui vont être présentées cet été au Conseil de Ministres, certaines concernent les modalités d’évolution des documents d’urbanisme. 

–          S’agissant de la concertation :

• Maintien de la procédure obligatoire pour une révision du document d’urbanisme ;
• Création d’une procédure de concertation facultative dont le lancement serait simplifié ;
• Pour toutes les procédures, possibilité de désigner en amont un « garant » de la concertation ; 

–          S’agissant des SCOT : création d’une nouvelle procédure de modification simplifiée dont le champ d’application pourrait être élargi au-delà des seules erreurs matérielles ; 

–          S’agissant des PLU :

• Redéfinition du champ d’application de la révision ;
• Elargissement du recours à la modification avec encadrement de son champ d’application à préciser ;
• Utilisation de la modification simplifiée pour tous les cas ne relevant ni de la révision ni de la modification ; 

–          S’agissant de la carte communale : création d’une procédure de modification simplifiée pour les rectifications d’erreurs matérielles ; 

–          Adapter les procédures et les effets des documents d’urbanisme à l’évolution du périmètre de l’intercommunalité : notamment obligation d’informer le public du territoire concerné lors des modifications ; 

–          Renforcer les effets juridiques de la déclaration de projet sur un périmètre à préciser.

Partager cet article