Réponse du ministère de l’économie et des finances sur l’évolution des dépenses de loyers liées à un contrat de partenariat

Rép. min. n° 6578, JO Sénat du 17 octobre 2013

Le sénateur Robert Tropeano a souhaité attirer l’attention du ministre du budget sur l’évolution des contrats de partenariats, dont certains exemples venaient selon lui étayer les craintes de voir les loyers augmenter de façon exponentielle.

Par une réponse publiée au JO du Sénat le 17 octobre dernier, le ministre de l’économie et des finances rappelle tout d’abord que depuis le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics ¹⁾ Voir notre article sur le sujet : http://www.adden-leblog.com/?p=2643 , l’Etat et les établissements publics de l’Etat doivent réaliser parallèlement à l’évaluation préalable au recours au contrat de partenariat proprement dite, une étude de soutenabilité budgétaire visant à évaluer l’ensemble des conséquences de l’opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits. Une circulaire d’application de ce décret doit être adoptée par le ministère de l’économie.

Il opère ensuite une distinction entre les différents loyers d’un contrat de partenariat.

Pour la partie de la rémunération versée par la personne publique ayant pour objet de rembourser l’investissement initial et les coûts de financement, elle ne fait selon lui pas l’objet d’une évolution incontrôlée dans la mesure où elle correspond généralement à une annuité constante, sans indexation. Néanmoins, la réponse ministérielle n’évoque pas le surcoût que peut représenter cette partie du loyer en comparaison avec les conditions de financement classiques auxquelles les personnes publiques peuvent avoir accès.

En ce qui concerne les loyers rémunérant les prestations d’entretien et de maintenance, et d’éventuelles prestations de service complémentaires, le ministre relève que les problématiques ne sont pas très différentes en maîtrise d’ouvrage publique : une fois l’ouvrage construit, ces besoins en prestations de services devront tout autant être satisfaits. Le contrat de partenariat permet simplement d’associer ces dépenses à la construction initiale de l’ouvrage. La personne publique dispose de plusieurs moyens de contrôler ces dépenses :

– En premier lieu, elle peut (doit ?) négocier au mieux de ses intérêts le choix des indices retenus pour revaloriser ces types de loyer, en intégrant une partie fixe dans la formule d’indexation pour refléter les gains de productivité attendus ;
– En deuxième lieu, elle peut choisir, pour ces prestations de service annexes, de retenir une durée inférieure à celle du contrat de partenariat, ce qui permettrait une remise en concurrence plus rapide que l’achèvement du contrat de partenariat ;
– En troisième lieu, elle peut introduire dans son contrat des clauses de parangonnage ou des tests de marché (activées à des périodes précises pour s’assurer que les prix contractuels sont en phase avec le marché).

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