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CE 5 avril 2023 Société Iveco France, req. n° 463554 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Par une décision rendue en chambres réunies le 5 avril 2023, le Conseil d’Etat définit les modalités de suivi de l’exécution d’un marché de substitution par le titulaire défaillance.
Dans cette affaire, le marché en cause a été conclu par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (ci-après « Simmad ») pour l’acquisition de véhicules de dégivrage et d’antigivrage pour aéronefs avec la société Iveco France. L’administration a résilié le marché aux torts du titulaire et a mis à la charge de celui-ci le coût des dépenses supplémentaires résultant de la passation d’un marché de substitution. Un titre exécutoire a été émis en ce sens pour recouvrer le solde définitif du décompte de liquidation, qui a fait l’objet d’un recours. Le tribunal administratif de Bordeaux a admis le caractère bien fondé du titre mais la cour administrative d’appel de Paris l’a annulé. Un pourvoi a donc été formé par la ministre de l”armée.
Le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur le droit de suivi de l’exécution du marché de substitution accordé au titulaire défaillant. Il établit ainsi les règles suivantes applicables à tous les contrats administratifs :
« […] Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l’administration en raison de l’achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. A cet effet, si l’administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce sens. […] »
Concrètement, pour que le titulaire défaillant soit en mesure d’exercer son droit au suivi, l’administration doit lui notifier le marché de substitution mais elle n’est pas tenue de communiquer les pièces justifiant la réalité des prestations si le titulaire défaillant ne lui a pas demandé.
En l’espèce, la demande de communication de pièce justificative n’a pas été faite par la société Iveco France. Aussi, il ne peut pas être reproché à l’administration de ne pas avoir mis le titulaire défaillant à même de suivre l’exécution du marché de substitution.
C’est une décision bienheureuse pour les acheteurs publics, puisqu’elle évite à l’administration de lui faire supporter une obligation spontanée de communication de documents.
Quelques rappels supplémentaires ont été apportés par le Conseil d’Etat dans cette décision : (i) si le titulaire défaillant s’était engagé dans son marché à exécuter tant sa tranche ferme que ses tranches conditionnelles, le surcoût du marché de substitution comprenant des prestations effectuées en exécution des tranches conditionnelles doit être également mis à sa charge et (ii) le titulaire défaillant ne saurait utilement soutenir, à l’appui de sa demande contestant le montant du marché de substitution, que ce marché aurait été attribué en méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats à un contrat de la commande publique.
