Responsabilité administrative : pas d’injonction sans indemnisation !

Avis CE 28 mai 2025 Mme C, req. n° 499094 : mentionné aux T. du Rec. CE

Par un avis contentieux n° 499094 du 28 mai 2025 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime de responsabilité du fait de comportement fautif ou non fautif d’une personne publique, notamment en matière de dommages de travaux publics, rappelant ainsi comment obtenir l’injonction de l’administration à faire cesser un dommage.

Dans cette affaire, la requérante, personne privée, demandait au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Vaucluse à indemniser le préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de la réfection de son mur endommagé par un ouvrage public, et, en complément, à lui enjoindre de prendre des mesures de réfection ou de confortation du mur.

Il ressort d’une jurisprudence établie ¹⁾Avis CE 12 avril 2022 société La Closerie, req. n° 458176 : au Rec. CE que la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif :

• une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement
• et, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif et du préjudice qu’elle lui cause, elle peut également assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets, en complément

En l’espèce, une question complémentaire a conduit le tribunal administratif de Nîmes à transmettre le dossier au Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative avant de statuer. Il s’agit de savoir si le juge administratif peut faire droit uniquement aux conclusions complémentaires à fin d’injonction (par exemple, conforter un mur) tout en rejetant les conclusions indemnitaires en l’absence de préjudice indemnisable.

Non, répond le Conseil d’Etat : la personne ayant subi un dommage ne peut pas obtenir du juge qu’il prononce seulement une injonction à une personne publique de faire cesser les causes du dommage ou d’en pallier les effets si le juge estime qu’elle ne subit aucun préjudice indemnisable résultant de ce dommage.

Cet avis se veut protecteur pour les personnes publiques qui ne peuvent donc pas faire l’objet de condamnations accessoires lorsque le fondement de leur responsabilité n’est pas établi.

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