Taux d’intérêt légal : deux nouveautés entrent en vigueur

Articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier

Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal

L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal avait modifié l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, en prévoyant :

– « un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas » ;
– une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

L’article D. 313-1-A du code monétaire et financier, créé par le décret du 2 octobre 2014, a précisé la méthode (assez savante) de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal.

Sur la base de cette méthode, l’arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 :

– pour les créances des particuliers : 4,06 % ;
– pour tous les autres cas : 0,93 %.

Ces taux seront donc révisés pour le 2ème semestre 2015.

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