Revue de presse – projet de loi cadre « urbanisme et logement »

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

January 2013

Temps de lecture

< 1

3 articles susceptibles de vous intéresser

Office du juge en cas d’annulation d’une décision de préemption en zone naturelle : la rétrocession n’est pas automatique !

Les apports des décrets d’application de la loi industrie verte

Une ordonnance de tri rejetant une requête d’appel manifestement dépourvue de fondement ne peut faire droit à des conclusions incidentes à fin d’injonction présentées en défense