Six nouvelles communes de Guadeloupe exemptées de l’obligation de création de logements locatifs sociaux au titre de la période triennale 2026 à 2028 – article L. 302-5 du CCH

Décret n° 2026-734 du 1er août 2026 modifiant le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028

Conformément aux objectifs de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi SRU ¹⁾Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les programmes de construction d’immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher doivent prévoir au moins 25 % de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux, au sens de l’article précité.

Cette obligation s’applique dans les communes qui remplissent les trois conditions suivantes :

• la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire ;
• elles appartiennent, au sens du recensement, à une agglomération ou à une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
• au 1er janvier de l’année précédente, les logements locatifs sociaux y représentent moins de 25 % des résidences principales (ou 20% selon les cas ²⁾Voir le II. de l’article L. 302-5 du CCH).

Cette obligation n’est toutefois pas applicable pour certaines communes dont la liste est fixée par décret.

Seules les communes rentrant dans l’une des deux catégories suivantes peuvent être exemptées des obligations SUR :

• les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives, selon les conditions fixées à l’article 302-14-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants mais dans lesquels le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, est inférieur au seuil fixé par le décret.

Au titre de la période triennale de 2026 à 2028, la liste a été fixée par décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026.

Le décret commenté du 1^er aout 2026 est venu compléter cette liste de six nouvelles communes situées en Guadeloupe : Anse-Bertrand, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Pointe-Noire, Sainte-Rose et Deshaies.

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