Subvention et marché public : gare au faux-semblant

Catégorie

Commande publique

Date

novembre 2026

Temps de lecture

3 minutes

CE 29 octobre 2026 société Rapid.Space International, req. n° 509230

Par une décision du 29 octobre 2026, le Conseil d’Etat vient illustrer les critères de distinction entre subvention et marché public.

Dans cette affaire, la société Rapid.Space International, qui exerce une activité d’éditrice de logiciels, a contesté un appel à projets lancé par Bpifrance pour le « Renforcement de l’offre de services cloud », dans le cadre de France 2030.

Le cahier des charges de cet appel à projets énonçait deux critères d’éligibilité pour franchir le stade de la présélection : le projet devait présenter une assiette de dépenses d’un montant total supérieur à 20 millions d’euros, et les développements visés dans le cadre de cet appel à projets devait présenter un certain niveau de maturité technologique (« Technology Readiness Level (TRL) compris entre 4 et 9 »).

La requérante soutenait notamment que les subventions attribuées constituaient en réalité la contrepartie de prestations répondant aux besoins de l’État. Le dispositif aurait donc dû, selon elle, être soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.

Le Conseil d’Etat rejette cet argumentaire en rappelant d’abord sa jurisprudence sur le principe d’égalité :

« 6. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. »

En l’espèce, il estime que le critère relatif à l’assiette de dépenses du projet institue bien une différence de traitement en rapport direct avec l’objet du dispositif, à savoir le financement de projets innovants susceptibles de contribuer au potentiel de croissance de l’économie et la prise en considération du retour, financier ou extra financier attendu.

Et, il retient que, eu égard au niveau du seuil (montant total supérieur à 20 millions d’euros) et aux éléments pris en compte pour le déterminer (comparaison avec d’autres dispositifs européens), cette différence de traitement n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi :

« 7. (…) les fonds du programme France 2030 ont vocation à financer des projets innovants susceptibles de contribuer au potentiel de croissance de l’économie et que les décisions d’investissement doivent notamment prendre en considération le retour, financier ou extra financier, attendu de ces projets. Il est ainsi loisible à l’autorité compétente, pour la mise en œuvre de l’appel à projets litigieux, de réserver le bénéfice des aides à des projets présentant une ampleur suffisante au regard des objectifs poursuivis. Dans ces conditions, le critère tenant à ce que l’assiette de dépenses du projet soit supérieure à un seuil fixé par l’administration, notamment par référence aux montants investis dans d’autres dispositifs européens de soutien aux infrastructures « cloud », institue une différence de traitement en rapport direct avec l’objet du dispositif. Eu égard au niveau du seuil retenu et aux éléments ainsi pris en compte pour le déterminer, cette différence de traitement n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi et le choix de ce seuil n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Il suit de là que les dispositions contestées ne méconnaissent ni le principe d’égalité ni le principe de non-discrimination. Par ailleurs, si ce critère est susceptible de rendre l’accès à l’aide plus difficile pour les entreprises disposant de capacités financières plus limitées, il n’a ni pour objet ni pour effet de leur interdire l’accès ou le maintien sur le marché des services « cloud ». Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ce critère serait, par lui-même, de nature à porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’entreprendre ou au libre jeu de la concurrence. »

Ensuite, pour statuer sur un deuxième moyen soulevé, le Conseil d’Etat s’intéresse à l’applicabilité du régime des aides d’Etat. Il l’exclut en considérant que le second critère énoncé dans l’appel à projet correspond seulement à fourchette de niveau de maturité de développement technologique des projets attendus, et non à une phase de commercialisation d’un produit, ce qui permet de bénéficier d’un régime d’exemption à l’obligation de notification préalable.

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle les définitions d’une subvention prévue par l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, et d’un contrat public prévu par l’article L. 2 du CCP.

En l’espèce, il exclut l’existence d’un contrat public en procédant par la négative :

« 11. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que les subventions prévues par l’appel à projets litigieux constitueraient la contrepartie d’une prestation individualisée répondant aux besoins de l’Etat, le cahier des charges prévoyant que les entreprises candidates déterminent elles-mêmes les projets qu’elles proposent, les marchés et utilisateurs auxquels leurs offres sont destinées ainsi que leur modèle économique, et qu’il leur appartient notamment d’identifier les besoins de ces utilisateurs. (…) »

Par conséquent, la requête est rejetée.

Concrètement, il demeure impératif d’éviter une rédaction qui pourrait conduire à identifier la recherche d’une prestation individualisée pour répondre à un besoin de la personne publique.

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