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Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Article 42 de la loi de finances pour 2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit, en son article 42, la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) créées par l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. La liste de ces zones était jusqu’alors annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.
La création de ces zones avait pour but de faciliter, en leur sein, l’implantation d’entreprises ou le développement d’activités économiques. Un tel objectif se traduisait par l’existence d’un régime exonératoire propre à ces ZFU-TE et qui portait, notamment, sur :
- la procédure d’agrément au sens de l’article 510-1 du code de l’urbanisme dès lors que l’opération de « construction, la reconstruction, l’extension, le changement d’utilisateur ou d’utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement ne relevant pas de l’Etat ou de son contrôle » prévue était située dans une ZFU-TE et visait la transformation de locaux en bureaux ;
- la taxe pour la création de bureaux, commerces et de locaux de stockage (TCBCS-IDF) en Île-de-France, prévue par l’article 520-1 du code de l’urbanisme ;
- la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France, en application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts.
L’article 42 de la loi de finances pour 2026 supprime les ZFU-TE et prévoit, par la même occasion, la suppression du régime exonératoire précité.
En revanche, le régime de l’exonération de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés au titre des bénéfices se poursuit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
Depuis le 1er janvier 2026, ces quartiers sont devenus l’unique zonage de référence en matière d’application de dispositifs d’exonération fiscale liés à la programmation de la ville. Le régime d’exonération d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices créés dans les QPV est identique à l’ancien régime existant jusqu’alors dans les ZFU-TE (article 44 octies B du code général des impôts).
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent être retrouvés sur le site suivant : sig.ville.gouv.fr.
Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026, et ce, conformément au XI de l’article 42 de la loi de finances pour 2026.
