Catégorie
Date
Temps de lecture
Annoncé par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, le présent décret fixe les modalités de calcul de la nouvelle surface de plancher en remplaçant l’actuel article R. 112-2 du code de l’urbanisme relatif à la SHOB et à la SHON par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-2. – La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »
Cet article entrera en vigueur le 1er mars 2012 et s’appliquera donc à toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter de cette date.
Cette nouvelle définition, en filiation avec la surface de construction retenue pour déterminer l’assiette de la taxe d’aménagement, comporte toutefois des déductions supplémentaires par rapport à la surface fiscale (notamment des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules).
Le décret définit également la notion d’emprise au sol, désormais utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer :
-si un projet est soumis à déclaration préalable, permis de construire ou est dispensé de formalité,
-si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé du recours à un architecte (même si les seuils restent inchangés : 170 m² d’emprise et de surface de plancher pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles et 2 000 m² pour les serres de production).
S’agissant des travaux sur les constructions existantes, le recours à l’architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des seuils précités.
« Art. R.* 420-1. – L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
