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Adden avocats est très fier d’avoir accompagné la commune de La Trinité dans son action pour faire reconnaître l’inconstitutionnalité d’une partie de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 fixant les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
Aude de Prémare, avocate counsel Adden avocats Méditerranée | Nice, a plaidé le 8 mars dernier devant le Conseil constitutionnel qui vient de rendre sa décision.
Alors même qu’une compensation intégrale était annoncée, le dispositif législatif ne prévoyait pas de neutraliser la suppression du produit de la taxe d’habitation que les communes avaient décidé de faire percevoir directement par les syndicats de communes dont elles sont membres, créant ainsi une différence de traitement non justifiée. L’effort que devaient consentir les communes pour pallier à cette carence apparaissait également constitutif d’une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel a tranché et donne raison à la commune de La Trinité et aux autres communes des Alpes-Maritimes qui l’ont rejointe dans cette action, en jugeant contraires au principe d’égalité devant les charges publiques les dispositions organisant le mécanisme de compensation.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité, qui entraine l’abrogation de ces dispositions, est d’application immédiate et peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.
Conseil constitutionnel | Communiqué de presse | 17 mars 2022
🔍 Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022
