Catégorie
Date
Temps de lecture
Aude de Prémare, avocate counsel Adden avocats Méditerranée | Nice, a plaidé le 8 mars devant le Conseil constitutionnel, pour la commune de la Trinité, membre d’un SIVOM à fiscalité additionnelle, pour soulever l’inconstitutionnalité d’une partie de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 fixant les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
Alors même qu’une compensation intégrale était annoncée, il s’avère que le dispositif ne prévoit pas de neutraliser la suppression du produit de la taxe d’habitation que les communes ont décidé de verser directement au syndicat, créant ainsi une différence de traitement non justifiée entre les communes, en violation du principe d’égalité devant la loi. L’effort que devront par ailleurs consentir les communes pour pallier à cette carence apparait également constitutif d’une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
La décision du Conseil constitutionnel tranchant cette QPC (question prioritaire de constitutionnalité) est attendue pour le 17 mars 2022.
Source : Nice matin | 8 mars 2022
