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Détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions
Modalités de mise en concurrence des contrats de concession
Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie a publié, le 29 septembre 2016, trois nouvelles fiches techniques destinées à conseiller les acheteurs publics sur la façon de préparer et de mettre en œuvre la passation des contrats de concessions suite à la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
Ces textes ont rationalisé l’architecture du droit interne des contrats de concession en rassemblant, au sein d’un corpus juridique unique, les règles procédurales régissant tous les contrats constituant des concessions au sens du droit de l’Union européenne.
La première fiche intitulée « Détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions » expose les nouvelles dispositions applicables à la méthode d’évaluation de la valeur estimée d’une concession (soit le chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat) mais aussi sur la méthode de détermination de la durée du contrat. On peut noter que la DAJ conseille aux autorités concédantes de mettre en œuvre la procédure la plus contraignante en cas de doute sur le dépassement du seuil d’application de la procédure formalisée.
La fiche « Modalités de mise en concurrence des contrats de concession », après avoir rappelé que l’autorité concédante dispose d’une liberté de principe dans le choix et l’organisation de la procédure de passation, expose de façon synoptique les exigences minimales communes ainsi que les règles spéciales relatives aux procédures des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices. Enfin, la fiche fait un point sur le nouvel encadrement de la négociation des contrats de concession.
Dans la dernière fiche, nommée « Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession », la direction des affaires juridiques propose une synthèse pratique des mesures préalables de publicité mais aussi des formalités de publicité permettant de clore la procédure de mise en concurrence et de déclencher les délais de recours.
