Catégorie
Date
Temps de lecture
TA Paris 20 décembre 2012 Société Delta Process, req. n° 1220829/3-5
La société Delta Process a formé un référé précontractuel contre un appel d’offres concernant le marché de l’expérimentation d’une prestation de centre relais téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes, en mode lsd, lpc, écrit, voix, lancée la ministre des affaires sociales et de la santé.
L’originalité de ce recours tenait au fait que la procédure avait été déclarée infructueuse, le seule offre déposée dépassant les crédits alloués par le marché.
En outre, mais c’est plus classique, le requérant, jugeant la procédure entachée de trop d’irrégularités, n’avait pas remis d’offre.
Le ministère soulevait évidemment que le marché ayant été déclaré infructueux, un non-lieu à statuer devait être prononcé.
Le juge constate d’abord que le pouvoir adjudicateur n’avait ni décidé de renoncer à recourir à une procédure négociée, ni renoncé à la passation du contrat.
Il observe ensuite qu’il aurait donc été loisible au ministère, après avoir déclaré l’appel d’offres infructueux, de recourir à une procédure négociée qui, rappelons, est dispensée de publicité et de mise en concurrence si le pouvoir adjudicateur ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui avaient répondu lors de la procédure antérieure (article 35 I-1° dernier alinéa).
Assez logiquement et puisque le ministère avait la possibilité de conclure le contrat au terme d’une procédure négociée qui aurait tenu le candidat requérant à l’écart, il juge donc que le recours n’est pas dépourvu d’objet.
